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Vertaling van "qu'un nouveau texte de compromis serait élaboré très " (Frans → Engels) :

La Présidence a indiqué qu'un nouveau texte de compromis serait élaboré très prochainement, en accord avec les services de la Commission, et soumis aux délégations en tenant compte des préoccupations exprimées lors du débat.

The Presidency stated that a new compromise text would be drawn up very shortly, in agreement with the Commission, and submitted to delegations to reflect the concerns expressed during the debate.


L'ACFC souhaite proposer un nouveau libellé pour ces clauses. Elle serait prête également à collaborer avec Transports Canada à l'élaboration d'un texte acceptable qui atteindrait le but visé et permettrait de réintroduire cet amendement important.

The RAC would like to propose new wording or, as an alternative, would like to work with Transport Canada on acceptable language that will achieve the desired effect and allow for the reinstatement of this important amendment.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) un ...[+++]


Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pa ...[+++]

In order to legislate on mixed public-private partnerships, we need to review the 2004 compromise, renegotiate a new text with 27 – and no longer 15 – Member States and, in the event that a new compromise is reached, once again force the Member States to amend their national laws and their practices in relation to public contracts, even though the current rules are not yet well established.


Un traité réorganisé et enrichi d'autres éléments de nature constitutionnelle, est-ce déjà une constitution, ou faut-il réserver cette expression, comme vous le recommandez vous-même, Monsieur Duhamel, à un nouveau texte fondamental qui serait élaboré selon de nouvelles méthodes ?

Is a reorganised treaty, enriched with other elements of a constitutional nature, already a constitution or must this expression be reserved, as you yourself recommend, Mr Duhamel, for a new fundamental text which would be drafted according to new methods?


Je pense qu’il serait très décevant que le Conseil ne trouve pas une majorité qualifiée sur ce texte et qu’il ne présente pas des propositions en vue de trouver un compromis.

I think that it would be very disappointing if Council does not have a qualified majority behind it and does not come up with proposals on how to reach a compromise.


Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.

As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.


Pour sortir de cette impasse, j’ai proposé à la Commission de travailler à l’unisson sur un texte commun concernant les principaux points de désaccord afin de parvenir à un compromis acceptable pour le Parlement et la Commission, compromis qui serait ensuite présenté à nouveau au Conseil de ministres.

In order to get out of this impasse, I proposed to the Commission that we work in unison on a common text on the points on which there was the greatest controversy, with a view to achieving a joint compromise acceptable to Parliament and the Commission which we would then present once again to the Council of Ministers.


Les délais très courts ne permettent pas à certains députés de présenter des suggestions d'amendement. Je suggère donc que nous passions au vote de cette résolution demain et qu'un nouveau délai soit prévu jusqu'à la fin de la journée pour le dépôt des propositions d'amendement, ce serait une tentative de compromis.

The very broad deadlines which follow do not allow some Members to make suggestions for amendments and I would therefore suggest that we postpone the vote on this resolution until tomorrow and that a new deadline is set, which would be an attempt at a compromise, just until the end of the day, for the presentation of proposals for amendment.


Il serait très utile pour moi—et je sais que je parle au nom des deux collègues qui sont à mes côtés, parce que je leur en ai parlé—de faire en sorte que ce nouveau texte autorise expressément un juge du tribunal pour la jeunesse à confier un jeune, à l'audience de mise en liberté ou de prononcé de la peine, à un organisme de protection de l'enfance pour y être évalué de manière à voir s'il a besoin de protection.

It would very helpful to me—and I know I'm speaking for the two colleagues beside me, because I've raised this issue with them—if you could arrange for this new legislation to specifically permit a youth court judge to refer a youth on bail, at the bail hearing or on sentencing, to the child welfare agency for assessment as to whether the child is in need of protection.




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qu'un nouveau texte de compromis serait élaboré très ->

Date index: 2023-07-22
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