Vertaling van "qu'un mari avait plaidé coupable " (Frans → Engels) :

L'homme de 21 ans, qui avait déjà un casier judiciaire et qui avait plaidé coupable à une accusation de conduite en état d'ébriété causant la mort, s'est vu infliger une peine d'emprisonnement de trois ans, le 24 novembre 1998.
The 21 year-old man, who already had a police record, and who pleaded guilty to impaired driving causing death, received a three-year sentence on November 24th, 1998.

Trois vérificateurs de l'ARC ont été congédiés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir partagé un compte bancaire de près de 2 millions de dollars avec un propriétaire d'entreprise qui avait plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale.
Three CRA auditors have been fired under suspicion of sharing a bank account worth nearly $2 million with a business owner who has pled guilty to tax evasion.

Le RRQ compte parmi ses membres Rhéal Mathieu, membre d'un néo-FLQ qui avait plaidé coupable à une accusation d'homicide en 1967 en lien avec un attentat à la bombe où deux personnes ont perdu la vie.
One of the RRQ's members is Rhéal Mathieu, a neo-FLQ member who pleaded guilty to a 1967 murder charge linked to a bomb attack that killed two people.

K. considérant que le 28 août 2012, le tribunal de Smolensk a condamné Taisiya Osipova, opposante et militante du parti non enregistré "L'autre Russie", à huit ans de goulag; que M Osipova a plaidé non coupable; que son mari, Sergei Fomchenkov, est un des dirigeants du parti "L'autre Russie";
K. whereas on 28 August 2012 the District Court in Smolensk sentenced the opposition and unregistered ‘Other Russia’ party activist Taisiya Osipova for 8 years in the gulag; whereas Ms Osipova pleaded not guilty; whereas her husband Sergei Fomchenkov is one of the leaders of the ‘Other Russia’ party;

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse "temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse "permanente" de son mari,
G. whereas in an important move, the head of the judiciary, Ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a "temporary wife", after finding "procedural flaws" in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband's permanent wife,

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une "épouse temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse permanente de son mari "temporaire",
G. whereas in an important move the Head of the Judiciary, Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a ‘temporary wife’, after finding ‘procedural flaws’ in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband’s permanent wife,

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Au sujet de l'affaire de la Saskatchewan, je crois également savoir que la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé la peine avec sursis qui avait été imposée à un des hommes qui avait plaidé coupable et été condamné à une peine avec sursis pour avoir violé cette jeune Autochtone de 12 ans et lui avoir fait consommer de l'alcool.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): On the Saskatchewan case, I also understand that the Saskatchewan Court of Appeal, in respect of the one individual who pled guilty and was sentenced to a conditional sentence for in fact raping this 12-year-old aboriginal girl and feeding her liquor, upheld the conditional sentence that was given to the person who had pled guilty.

En 1991, le verdict rendu par une cour d'appel a infirmé le fait qu'un mari avait plaidé coupable pour viol marital devant un tribunal d'instance inférieur.
In 1991, the verdict of a Court of Appeal overturned the fact that a husband had pled guilty in the lower court to marital rape.