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Vertaling van "qu'un jury pourrait vous libérer " (Frans → Engels) :

Pourquoi les avez-vous mis en évidence par rapport aux autres dettes éventuelles dont le failli ne pourrait être libé?

Why did you single them out over other potential debts that could be non-dischargeable as well?


Les juges auraient le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération la personnalité du contrevenant, la nature et les circonstances de l'infraction et toute recommandation que le jury pourrait formuler avant de décider si les délais préalables à la libération conditionnelle devraient être consécutifs.

Judges would be left with the discretion to consider the character of the offender, the nature and circumstances of the offence and any jury recommendations before deciding upon whether consecutive parole ineligibility periods are appropriate.


Par contre, une fois que le juge a dit: « Oui, vous me convainquez qu'un jury pourrait considérer votre bon comportement », on passe à la deuxième étape qui est justement de convaincre le jury composé de 12 citoyens.

However, if the judge says, “yes, you have convinced me that a jury may take your good behaviour into consideration”, then we move on to the next step, which is precisely to convince a jury that is made up of 12 citizens.


Tous les députés se rappelleront, parce qu'on en a déjà discuté à la Chambre, que la procédure courante de demande de libération conditionnelle se fait en trois étapes: premièrement, sélection par un juge des requérants dont la demande pourrait être accueille; deuxièmement, réduction du temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle sur décision unanime d’un jury; troisièmement, demande de libération conditio ...[+++]

As all hon. members will recall from past debates, the current application process has three stages: first, judicial screening to determine if an applicant has a reasonable prospect of success; second, a unanimous decision by a jury to reduce the applicant's parole ineligibility period; and three, an application for parole to the Parole Board of Canada.


Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus d ...[+++]

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budge ...[+++]


Le juge, suivant qu'il appartient à telle ou telle école de pensée en matière de sentencing pourra dire: Il n'y a pas de probabilité qu'un jury pourrait vous libérer, je ne fais pas droit à la requête.

Depending on what school of sentencing he belongs to, the judge may decide: ``There is no probability of a jury granting you parole; your application is denied'. ' Individuals will not be judged twice, but the facts will be heard twice.




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qu'un jury pourrait vous libérer ->

Date index: 2022-06-06
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