Vertaling van "unanime d’un jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jury préliminaire d'examen [ jury consultatif ]
preliminary examining board [ advising board ]

jury d'examen | jury de concours
promotion board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

divulgation des délibérations d'un jury
disclosure of jury proceedings

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

jury d'appel
jury of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La troisième modification prévoyait que la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle ne peut être abrégée que par consentement unanime d'un jury communautaire. Auparavant, le consentement de deux tiers des membres du jury suffisait.
The third provided that the parole ineligibility period may only be reduced by unanimous vote of the community jury, whereas previously only two-thirds of the jury were required.

Je suis partisan de la théorie voulant qu'avant qu'une personne soit accusée de meurtre, c'est une bonne chose de demander l'avis unanime d'un jury.
I am a partisan of the theory that before convicting a person of a murder it is a good thing to ask for a unanimous jury.

Tous les députés se rappelleront, parce qu'on en a déjà discuté à la Chambre, que la procédure courante de demande de libération conditionnelle se fait en trois étapes: premièrement, sélection par un juge des requérants dont la demande pourrait être accueille; deuxièmement, réduction du temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle sur décision unanime d’un jury; troisièmement, demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
As all hon. members will recall from past debates, the current application process has three stages: first, judicial screening to determine if an applicant has a reasonable prospect of success; second, a unanimous decision by a jury to reduce the applicant's parole ineligibility period; and three, an application for parole to the Parole Board of Canada.

- (EN) Monsieur le Président, le débat touche à sa fin et le jury scientifique est quasiment unanime quant à l’impact des gaz à effet de serre sur notre climat.
– Mr President, the debate is just about over and the scientific jury is largely agreed on the impact of greenhouse gases on our climate.

Le gouvernement a donc présenté un projet de loi à cet égard. Il faut maintenant le consentement unanime d'un jury pour réduire la peine conformément à la demande du tueur.
It now requires the unanimous consent of a jury to reduce the killer's request for a reduced sentence.

Elles visent toutes à modifier l'amendement proposé dans le projet de loi C-45 qui exigerait une décision unanime d'un jury constitué aux termes de l'article 745 pour qu'un contrevenant ait droit à une réduction de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle (1600) Comme le sait quiconque a suivi les débats sur cette question, à l'heure actuelle, l'article 745 autorise un jury d'examen à réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant par un vote des deux tiers ou de 8 membres sur 12.
All of them seek to change the proposed amendment in Bill C-45 that would require that a section 745 jury be unanimous in order to grant an offender a reduction in his or her parole ineligibility period (1600 ) As anyone who has followed the debates on this issue will know, at present section 745 allows a review jury to reduce an offender's parole ineligibility period with a two-thirds vote, or 8 members out of 12 on the jury.