Traduction de «qu'originalement notifiée aurait » (Français → Anglais) :

La Commission a constaté que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait:
The Commission found that the transaction as notified would have:

La Commission a conclu que l'opération telle que notifiée aurait mis fin à leur importante concurrence frontale sur plusieurs marchés de semences potagères, où peu d'autres solutions sont offertes aux agriculteurs.
The Commission concluded that the transaction as notified would have eliminated important head-to-head competition in several markets for particular vegetable seeds, where few alternatives were available to farmers.

Elle a conclu que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait réduit sensiblement la concurrence sur les prix et l'innovation sur divers marchés en Europe et dans le monde entier.
It concluded that the transaction as notified would have significantly reduced competition on price and innovation in Europe and globally on a number of different markets.

La Commission a également conclu que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait éliminé toute concurrence potentielle en matière de traitement des semences afin de les protéger contre les nématodes, et ce entre les futurs produits de Bayer et de Monsanto (Nemastrike).
The Commission also found that the transaction as notified would have eliminated potential competition in seed treatment to protect against nematode worms between Bayer's and Monsanto's future products (called Nemastrike).

En outre, la probabilité d'une coordination tacite aurait augmenté. L'opération telle que notifiée aurait probablement facilité une coordination tacite des prix entre les brasseurs au sein de l'Espace économique européen (EEE) par une augmentation des contacts multi-marchés.
In addition, the likelihood of tacit coordination would have been reinforced. the transaction as notified would have likely facilitated tacit price coordination among brewers in the European Economic Area (EEA) through an increase in the number of multimarket contacts.

Par voie de conséquence, la Commission aurait été incompétente pour se prononcer sur la mesure notifiée, ce qu’aurait dû relever d’office le Tribunal dans la décision attaquée.
Consequently, the Commission was not competent to rule on the notified measure, which the General Court should have held of its own motion in the judgment under appeal.

Selon la jurisprudence constante de la CJCE, un opérateur diligent aurait pu et aurait dû demander aux autorités allemandes si l’aide avait été notifiée et aurait pu ainsi constater qu’il y avait un risque qu’elle fasse éventuellement l’objet d’une demande de récupération (22).
According to established ECJ case law, a prudent businessman could and should have asked the German authorities whether the aid had been notified and could have therefore found out that there was a risk of possible demand for recovery (22).

3. Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle la contentration telle qu'originalement notifiée aurait créé ou renforcé une position dominante.
3. The Advisory Committee shares the Commission's view that the concentration as initially notified would have created or strengthened a dominant position.

6.3. En l'absence de marché affecté au sens de la section 6.1, veuillez décrire, en termes de produits et d'étendue géographique, les marchés sur lesquels l'opération notifiée aurait une incidence.
6.3. In case there are no affected markets in the meaning of Section 6.1, describe the product and geographic scope of the markets on which the notified operation would have an impact.

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.