Vertaling van "avait été notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conclu que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait réduit sensiblement la concurrence sur les prix et l'innovation sur divers marchés en Europe et dans le monde entier.
It concluded that the transaction as notified would have significantly reduced competition on price and innovation in Europe and globally on a number of different markets.

o en ce qui concerne les semences de colza: l'opération telle qu'elle avait été notifiée n'ait éliminé la concurrence en Europe entre le plus important fournisseur d'Europe, Monsanto, et le plus important fournisseur mondial, Bayer, qui s'étend actuellement en Europe.
o Oilseed rape seeds: the transaction as notified would have eliminated competition in Europe between the largest supplier in Europe Monsanto and the largest supplier globally, Bayer, which is currently expanding into Europe.

o en ce qui concerne les semences de coton: l'opération telle qu'elle avait été notifiée n'ait éliminé la concurrence sur le marché de l'octroi de licences sur les semences de coton en Europe.
o Cotton seeds: the transaction as notified would have eliminated competition in the licensing of cotton seeds in Europe.

La Commission a également conclu que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait éliminé toute concurrence potentielle en matière de traitement des semences afin de les protéger contre les nématodes, et ce entre les futurs produits de Bayer et de Monsanto (Nemastrike).
The Commission also found that the transaction as notified would have eliminated potential competition in seed treatment to protect against nematode worms between Bayer's and Monsanto's future products (called Nemastrike).

La Commission a constaté que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait:
The Commission found that the transaction as notified would have:

Certaines créances avaient déjà été recouvrées, mais il y a eu aussi des cas où il est apparu que le montant avait été dûment versé aux bénéficiaires, et d'autres où la même procédure de recouvrement avait été notifiée plusieurs fois.
Some debts had been recovered already, in other cases it appeared that the amount had been paid regularly to the beneficiaries and in other cases the same recovery procedure had been notified several times.

La Commission avait analysé l'incidence de l'opération envisagée sur la fourniture de gaz et d'électricité en Hongrie; elle était parvenue à la conclusion que l'opération, telle qu'elle avait été notifiée, aurait entravé de manière significative la concurrence sur ces marchés (voir IP/05/881).
The Commission analysed the impact of the proposed operation on gas and electricity supply in Hungary and concluded that the transaction, as notified, would significantly impede effective competition on these markets (see IP/05/881).

La Commission estimait que la concentration, telle qu'elle avait été notifiée au départ, aurait pu créer ou renforcer une position dominante sur plusieurs marchés des polypropylènes liés verticalement (octroi de licences de technologies liées au PP, résines de PP et composés de PP).
The Commission has found that the concentration, as originally notified, could have led to the creation or strengthening of a dominant position in a number of vertically related markets for polypropylenes the market for licensing of PP technology packages, and the markets for PP resins and PP compounds.

L'enquête réalisée par la Commission a montré que l'opération de concentration, telle qu'elle avait été notifiée (c'est-à-dire avec la cession des parts détenues dans Connect Austria), ne susciterait aucune préoccupation sur le plan de la concurrence.
The Commission's investigation has shown that the merger as notified (including the sale of shares in Connect Austria) will not raise any competition concerns.

L'acquisition du contrôle commun de Holding avait été notifiée en mars 1992 et avait par la suite été autorisée par la Commission.
The acquisition of joint control was notified in March 1992 and subsequently cleared by the Commission.