Vertaling van "qu'on définirait dans " (Frans → Engels) :

Peut-être que le plus grand défi pour l'Union européenne et ses États membres est d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation, qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, en nous plaçant dans une perspective à moyen et à plus long terme, où tous les instruments d'action, les mesures et les fonds seraient destinés à contribuer à l'innovation, où les politiques européennes et nationales ou régionales seraient étroitement alignées et se renforceraient mutuellement et, enfin, où le plus haut niveau politique définirait un programme stratégique, assurerait un suivi régulier des progrès accomplis et prendrait des mesures en cas de retards.
Perhaps the biggest challenge for the EU and its Member States is to adopt a much more strategic approach to innovation. An approach whereby innovation is the overarching policy objective, where we take a medium- to longer-term perspective, where all policy instruments, measures and funding are designed to contribute to innovation, where EU and national/regional policies are closely aligned and mutually reinforcing, and last but not least, where the highest political level sets a strategic agenda, regularly monitors progress and tackles delays.

·Option 4 - Solution complémentaire axée sur les services: un régime optionnel de «prestataire européen de services de financement participatif» qui définirait des normes communes de l'UE pour le financement participatif.
·Option 4 - A complementary service-based solution: a voluntary "European Crowdfunding Provider (ECP)" regime that would define certain common EU standards for crowdfunding regimes.

Elle définirait des façons de faire pour offrir des services qui appuient le développement des communautés en répondant à leurs besoins et qui tiennent compte du fait qu'à certains endroits le gouvernement provincial est maintenant plus généreux que le gouvernement fédéral en termes de politique linguistique. En même temps, elle définirait des mesures pour permettre aux employés fédéraux francophones de travailler dans leur langue, ce qui aurait un impact positif sur la capacité d'offrir des services en français aux citoyens.
They would determine ways of providing services that support the development of communities by responding to their needs, and that take into account the fact that, in some places, provincial language policy is now more generous than the federal government's. At the same time, they would define measures to enable francophone federal employees to work in their language, which would have a positive impact on the ability to offer citizens services in French.

Je me ferais un plaisir de retirer ces amendements si le gouvernement proposait un amendement qui définirait qui est un «conjoint», qui définirait ce qui constitue une filiation acceptable pour l'application de la présente loi, et les trois autres paragraphes pour lesquels j'ai proposé des amendements.
I would be happy to withdraw these amendments if the government would put forth an amendment that would define “spouse”, that would define acceptable parent-child relationship for purposes of this act, and those other three subclauses I have proposed amendments to.

Les directives de négociation fixent comme objectif la conclusion d'un accord qui permettrait la libéralisation progressive et réciproque du commerce de biens et de services, ainsi que des investissements, définirait des règles concernant les questions liées au commerce et prévoirait la suppression des obstacles non tarifaires.
The negotiating directives are aimed at achieving an agreement that would provide for the progressive and reciprocal liberalisation of trade in goods, services and investment, as well as rules on trade-related issues and the elimination of non-tariff barriers.

22 Lorsqu’elle se réfère à la divergence d’une forme par rapport à la norme ou aux habitudes du secteur, cette jurisprudence définirait un cadre de comparaison plus large que celui des formes usuelles des produits visés dans la demande de marque.
When it refers to the departure of a shape from the norm or customs of the sector, that case-law defines a wider field of comparison than that of the normal shapes of the goods covered by the trade mark application.

Cette directive accorderait un droit d'accès en faveur des infrastructures et définirait les conditions de son exercice qui permettrait la libéralisation paneuropéenne.
The Directive would grant rights of access to infrastructures and would define the conditions for their exercise, thereby facilitating EU-wide liberalisation.

Cette partie définirait les conditions dans lesquelles une personne morale pourrait être tenue criminellement responsable; préciserait que toute personne morale y compris les sociétés à but non lucratif peuvent être tenues responsables; définirait ce qu'est un acte de la personne morale; clarifierait si une personne morale peut invoquer une défense de nécessité ou de contrainte par menace; et définirait ce que constitue une faute.
Such a part would define the conditions under which a corporation can be criminally liable; provide that any body corporate including not for profit corporations may be held liable; define what is an act of the corporation; clarify whether a corporation can raise such defences as necessity or compulsion by threats; and define what constitutes fault.

La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.
The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.

Le Conseil européen de Helsinki avait indiqué également que, sur la base des conclusions du Conseil européen précédent, un partenariat pour l'adhésion serait instauré en faveur de la Turquie qui définirait les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, à la lumière des critères politiques et économiques et des obligations auxquelles un Etat membre doit satisfaire.
The European Council in Helsinki also stated that on the basis of the previous European Council conclusions an Accession Partnership will be drawn up for Turkey containing priorities on which accession preparations must concentrate in the light of the political and economic criteria and the obligations of a Member State.