22 Lorsqu’elle se réfère à la divergence d’une forme par rapport à la norme ou aux habitudes du secteur, cette jurisprudence définirait un cadre de comparaison plus large que celui des formes usuelles des produits visés dans la demande de marque.
When it refers to the departure of a shape from the norm or customs of the sector, that case-law defines a wider field of comparison than that of the normal shapes of the goods covered by the trade mark application.
