Vertaling van "amendement qui définirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me ferais un plaisir de retirer ces amendements si le gouvernement proposait un amendement qui définirait qui est un «conjoint», qui définirait ce qui constitue une filiation acceptable pour l'application de la présente loi, et les trois autres paragraphes pour lesquels j'ai proposé des amendements.
I would be happy to withdraw these amendments if the government would put forth an amendment that would define “spouse”, that would define acceptable parent-child relationship for purposes of this act, and those other three subclauses I have proposed amendments to.

M. Barry Lepitre: Je mentionnerais simplement qu'avec l'amendement, ce serait le règlement d'application de la Loi maritime du Canada qui définirait la mesure dans laquelle la Loi sur la protection des eaux navigables s'appliquerait à un ouvrage.
Mr. Barry Lepitre: I'd just indicate that with the amendment, the extent to which the Navigable Waters Protection Act would apply to a work, in this case in a public port, would be determined by the regulations made pursuant to the Canada Marine Act when it's passed.

C'est pourquoi je me demande s'il ne serait pas préférable d'inscrire l'amendement de M. Knutson au paragraphe (1) ou autre, car cela définirait de façon un petit peu plus claire l'objet d'un accord de conservation rattaché à l'alinéa 74(2)b).
I'm therefore wondering if it might be better to place Mr. Knutson's amendment in subclause (1) or something like that, because that starts to define a little more clearly the intent of a conservation agreement linked to 74(2)(b).

Cet amendement définirait ce qu'est une activité commerciale.
This amendment would introduce a definition of commercial activity.

Pour ce qui est de la proposition d'amendement 9 sur le contenu du rapport annuel, le rapporteur voudrait ajouter un nouvel article qui définirait plus clairement le contenu que devra prendre ce rapport, à savoir, entre autre, une analyse de la relation entre l'évolution des rejets de dioxyde de carbone et les efforts fournis par les constructeurs automobiles, ou d'autres facteurs entrant dans le cadre de notre stratégie.
With regard to Amendment No 9 concerning the content of the annual report, the rapporteur wants to add a new Article to clarify what the annual report is to contain.

Le président: Le sénateur Maheu nous a déjà mentionné son intention de déposer une motion d'amendement à l'étape de la troisième lecture. Un amendement qui définirait plus clairement ce que signifie les mots «matériel de lecture».
The Chairman: Senator Maheu has already indicated to us that she intends to table an amendment motion at third reading calling for a clarification of the meaning of " reading material" .