Traduction de «commission définirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission définirait ces situations d’urgence futures en fonction du nombre de demandes d’asile introduites au cours des 6 mois précédents, par habitant, ainsi que du nombre de franchissements irréguliers des frontières au cours des 6 mois précédents.
Such future emergency situations would be defined by the Commission based on the number of asylum applications in the last 6 months, per capita as well as the number of irregular border crossings in the last 6 months.

Ce n’est pas un processus d’arbitrage tel que le définirait un tribunal ou une commission du travail.
This is not an arbitration process as would be defined by any court or any labour board in the country.

Prévoyez-vous d’élaborer un quelconque programme pour la réalisation de la stratégie, un document séparé pour le mandat de cinq ans de la Commission, qui définirait les actions à mettre en œuvre?
Do you foresee preparation of something in the way of a programme for realisation of the strategy, a separate document for the Commission’s five-year term of office, which would set out the actions to be implemented?

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;
5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and which establishes financial and administrative arrangements, including the principle of collective responsibility, whereby all airlines flying the same route with available seats would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy, and, if it considers it appropriate, to submit such a legislative proposal by 1 July 2010; asks the Commission to propose, when reviewing the Travel Package Directive, an extension for repatriation or re-routing for the passengers concerned;

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative et à la soumettre, le cas échéant, avant le 1 juillet 2010, laquelle viserait plus précisément à instaurer le versement d'une indemnité aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité mutuelle pour les passagers de toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres, ce qui permettrait de rapatrier les passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;
5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal and submit it, if it considers it appropriate, by 1 July 2010 which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and establishes financial and administrative arrangements, including the principle of mutual responsibility for passengers of all airlines flying in the same direction with available seats, which would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy; asks the Commission to propose, when reviewing Travel Package Directive 90/314/EC, an extension for repatriation or rerouting for the passengers concerned;

Les gens de l'Assemblée des Premières Nations veulent qu'il y ait une clause interprétative, mais ceux de la Commission des droits de la personne nous disent qu'il serait possible d'inclure dans le projet de loi une disposition qui définirait une clause interprétative, de façon à voir venir les choses.
The people representing the Assembly of First Nations want there to be an interpretive clause, but representatives of the Human Rights Commission tell us that it would be possible to put a provision in the Bill that would define an interpretive clause, so as to have some warning of what is to come.

10. juge indispensable que les enfants, les jeunes et les adultes acquièrent une compétence leur permettant d'exercer leur responsabilité personnelle face à l'offre du multimédia et, par conséquent, prie la Commission de réaliser une étude supplémentaire qui définirait les moyens grâce auxquels les personnes de tous âges pourraient apprendre à vivre avec la multiplicité croissante des offres à l'ère du numérique;
10. Regards the teaching of media skills to children, young persons and adults for the use, exercising their own responsibility, of multimedia offerings as indispensable, and therefore calls on the Commission to conduct another study in this area to identify ways in which people in all age groups can be prepared for coping in an aware fashion with the growing volume of offerings in the digital age;

Le texte de loi définirait le rôle, les pouvoirs, les fonctions et la structure de la Commission, tel que décrits ci-dessus.
Such legislation could set out the roles, powers, duties and structure of the Commission, as described above.

Le nouvel article 27 définirait la commission comme étant la Commission nationale des libérations conditionnelles et en ajoutant: Y sont assimilées les commissions provinciales en ce qui a trait à l'exercice de la compétence que leur attribue l'article 112 (1030) Mais si on veut inclure les commissions provinciales, ne serait-il pas de bon aloi, ne serait-il préférable de prévoir que l'adjonction d'une commission provinciale aux termes de l'article 27 soit faite à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil d'une province?
The new clause 27 would define it as the National Parole Board and adds: and includes a provincial parole board where it exercises jurisdiction in respect of parole as provided by section 112- (1030) But if provincial parole boards are to be included, would it not be preferable to do so under clause 27 at the request of the lieutenant governor in council of a province?