Traduction de «qu'ils doivent plutôt servir » (Français → Anglais) :

La Commission reconnaît qu'il s'agit là d'une préoccupation importante qu'il convient de prendre en compte en indiquant clairement et sans ambiguïté que ce sont les actionnaires (jusqu'à concurrence de la valeur de leur placement) et les créanciers (à l'exclusion des déposants bénéficiant de la garantie du système de garantie des dépôts) qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire et que les fonds de résolution ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance contre la faillite ou être utilisés pour renflouer des banques défaillantes , mais qu'ils doivent plutôt servir à faciliter une faillite ordonnée.
The Commission recognises that this is a major concern which needs to be addressed by making it clear and unambiguous that shareholders (up to the value of their investment) and creditors (excluding depositors which are guaranteed by deposit guarantee schemes) must be the first to face the consequences of a bank failure and that resolution funds must not be used as an insurance against failure or to bail out failing banks , but rather to facilitate an orderly failure.

31. souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions;
31. States unequivocally that border tax adjustments should not function as an instrument for protectionism but rather as a way to reduce emissions;

33. souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions; considère que l'UE devrait affecter une part des recettes potentielles à la réalisation de ses obligations financières au titre de la CCNUCC;
33. States unequivocally that border tax adjustments should not function as an instrument for protectionism but rather as a way to reduce emissions; considers that the EU should commit a portion of the potential revenue towards the fulfilment of its financial obligations under the UNFCCC;

323. fait observer que les évaluations mettent l'accent sur les «intrants» plutôt que sur les résultats; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la définition d'objectifs précis, mesurables, réalisables, pertinents et faisant l'objet d'un calendrier (SMART) au début du projet constituent des éléments cruciaux pour évaluer l'état d'avancement et la réussite d'un projet; souligne que les exigences d'information doivent être conçues comme un outil utile pour contrôler et évaluer les progrès en termes d'intégration et les progrès concrets , et ne doivent pas servir de moyen de sanction ou d'ingérence dans les autres activités managériales discrétionnaires du coordinateur tant qu'elles sont conformes aux dispositions juridiques;
323. Observes that the focus of evaluations is placed on ‘input’ checks rather than output assessments; shares the Court's view that the proper definition of specific, measurable, achievable, relevant and timed (SMART) objectives at the outset of the project is a key element for the purposes of determining its progress and eventual success; stresses that reporting requirements have to be designed as a purposeful tool for monitoring and assessing progress in the integration and material progress and must not be used as a means of sanctioning or interfering with the coordinator's other discretionary managerial activities as long as they are in line with the legal provisions;

321. fait observer que les évaluations mettent l'accent sur les "intrants" plutôt que sur les résultats; partage l'avis de la Cour selon lequel la définition d'objectifs précis, mesurables, réalisables, pertinents et faisant l'objet d'un calendrier (SMART) au début du projet constituent des éléments cruciaux pour évaluer l'état d'avancement et la réussite d'un projet; souligne que les exigences d'information doivent être conçues comme un outil utile pour contrôler et évaluer les progrès en termes d'intégration et les progrès concrets, et ne doivent pas servir de moyen de sanction ou d'ingérence dans les autres activités managériales discrétionnaires du coordinateur tant qu'elles sont conformes aux dispositions juridiques;
321. Observes that the focus of evaluations is placed on "input" checks rather than output assessments; shares the Court's view that the proper definition of specific, measurable, achievable, relevant and timed (SMART) objectives at the outset of the project is a key element for the purposes of determining its progress and eventual success; stresses that reporting requirements have to be designed as a purposeful tool for monitoring and assessing progress in the integration and material progress and must not be used as a means of sanctioning or interfering with the coordinator's other discretionary managerial activities as long as they are in line with the legal provisions;

Les campagnes d'information et de promotion ne doivent pas se limiter à une seule ou à un petit nombre de dénominations de produits mais doivent plutôt porter sur des groupes de dénominations ou sur certaines catégories de produits, ou encore sur des produits élaborés dans une ou plusieurs régions ou dans un ou plusieurs États membres.
Information and promotion campaigns should not focus on one or only a very limited number of product names, but rather on groups of names either of certain product categories or of products produced in one or several regions in one or several Member States.

Elles ne sauraient donc suffire en soi, mais devraient plutôt servir à indiquer la marche à suivre, notamment pour les questions qui concernent les transporteurs.
They are therefore not sufficient in themselves, but should rather be used for guidance, especially on matters affecting the carriers.

Il doit plutôt servir de base aux évaluations futures du programme.
Rather, it serves as a basis for the forthcoming evaluations of the programme.

* Si vous estimez qu'il est souhaitable d'élaborer, au niveau de l'Union, des principes directeurs applicables aux "marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être incorporés à une nouvelle DSI révisée et au champ d'application étendu, ou si les principes directeurs sur les marchés réglementés doivent plutôt être intégrés à un texte communautaire autonome. Quel est le degré de priorité qu'il convient de donner à l'adoption de principes directeurs-
* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-