Vertaling van "réglementés doivent plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Il reviendra aux membres du comité de décider s'ils doivent se pencher sur la question de la réglementation, ou s'ils doivent plutôt se concentrer sur la question de la sécurité et voir comment on peut amener le gouvernement fédéral, Transports Canada et les provinces à établir et à mettre sur pied un régime harmonisé et uniforme.
One question with which the members of the committee will have to wrestle is whether there is enough compelling reason to look at the regulatory issue, or whether its focus should be on first things first. Let us look at what can be done to deal with the safety issue and how can we move the federal government, Transport Canada and the provinces forward so that they can achieve what they would want to do in terms of that harmonized, uniform, implemented and enforced program.

Cela signifie que les mesures de réglementation ne doivent pas être de portée illimitée, mais doivent plutôt être directement proportionnelles au tort contre lequel on veut se prémunir.
That is, regulatory measures must not be overbroad, but must be directly proportionate to the harm being guarded against.

Les consommateurs doivent plutôt payer cinq ou six dollars, parce qu'il n'y a absolument aucune réglementation en place.
Consumers are paying $5 or $6 because there are absolutely no regulations.

3. Certaines des dispositions en vigueur doivent être intégrées dans le règlement financier ou ses modalités d'exécution , plutôt que dans le règlement CFP ou dans l'AII (par exemple, les dispositions sur les états financiers doivent être consolidées dans le règlement financier).
3. Some of the existing provisions should be included in the Financial Regulation or its Implementing rules , rather than the MFF Regulation or IIA (e.g. provisions on financial statements shall be consolidated in the Financial Regulation).

* Si vous estimez qu'il est souhaitable d'élaborer, au niveau de l'Union, des principes directeurs applicables aux "marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être incorporés à une nouvelle DSI révisée et au champ d'application étendu, ou si les principes directeurs sur les marchés réglementés doivent plutôt être intégrés à un texte communautaire autonome. Quel est le degré de priorité qu'il convient de donner à l'adoption de principes directeurs-
* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-

Je tiens à souligner que le Conseil a, dans l'avis public par lequel il a annoncé son instance actuellement en cours sur les services internationaux, déclaré qu'il estime que des conditions de licence ne doivent pas constituer un obstacle à l'entrée en concurrence, mais qu'elles doivent plutôt faire en sorte que les fournisseurs de services respectent le cadre de réglementation établi à l'égard des services internationaux.
I would like to note that the commission has stated in the public notice which initiated its current international proceeding that it considers that licence conditions should not constitute a barrier to entry but rather are there to ensure that the regulatory regime put in place with regard to international services is respected by service providers.

L’actuel paragraphe 34(1), pour sa part, prévoit que les conducteurs de tous les véhicules (3) servant à transporter des personnes ou des marchandises ou d’autres véhicules visés par règlement doivent, avant leur arrivée au Canada, aviser l’autorité désignée située au point d’entrée le plus proche, plutôt qu’un agent de quarantaine.
In contrast, the existing section 34(1) requires operators of all conveyances(3) used to carry persons or cargo, or other conveyances prescribed by regulation, before arriving in Canada, to report to a designated authority situated at the nearest entry point, as opposed to reporting to a quarantine officer.