Vertaling van "qu'il y ait contestation devant " (Frans → Engels) :

Mme Claudette Bradshaw: Pour qu'elle change, il faudrait qu'il y ait contestation devant les tribunaux.
Mrs. Claudette Bradshaw: The only way they could change it is if they brought the issue to court.

M. Gregory Somers: Habituellement, un entrepreneur ou un fournisseur conteste devant le tribunal la façon dont le ministère a répondu à son offre ou conteste le fait que le ministère ne l'ait pas invité à présenter d'offres.
Mr. Gregory Somers: Normally at the tribunal a contractor or a supplier is challenging the government department's treatment of its bid or the fact that the government department didn't invite it to bid.

Je crois qu'il est malheureux qu'un projet de loi d'une telle importance, qui sera presque certainement contesté devant les tribunaux, n'ait pas fait l'objet d'un second examen objectif digne de ce nom par le Sénat.
I believe it is unfortunate that a bill of such importance, which will almost certainly be challenged in our court system, hasn't had a proper sober second look by this chamber.

Les actes juridiques de l’Union peuvent par ailleurs être contestés devant la Cour en cas de violation des droits fondamentaux.
EU legal acts can also be challenged before the Court for any infringements of fundamental rights.

De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.

La Commission observe que, bien que le plaignant ait contesté le paramètre utilisé pour le calcul de la compensation, il n’a pas tenté de prouver que la compensation pouvait être supérieure aux coûts supportés par les exploitants.
The Commission notes that although the Complainant contested the parameter to calculate the compensation, it did not bring any element showing that the compensation could exceed the costs incurred by the operators.

L'Union européenne conteste devant l'OMC les mesures australiennes de quarantaine
Eu brings WTO challenge against australia's quarantine measures

Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.
Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.

(6) Dans le même ordre d'idées, des dispositions doivent être prévues concernant des actes ou omissions pouvant être contestés devant des organes de recours.
(6) Provision should likewise be made concerning acts and omissions to be challenged in review bodies.

J'aimerais que vous m'expliquiez comment il se fait que la première fois, le premier amendement ait pu être contesté devant les tribunaux et qu'on n'ait pas réussi à permettre au gouvernement d'aller aussi loin qu'il l'aurait souhaité dans sa réforme.
Could you please explain how the first amendment could have been contested before the courts, which did not let the government go as far with reforms as it would have liked.