Traduction de «qu'il serait devenu juge » (Français → Anglais) :

À compter de l'automne 2012, Ali Abdullah Saleh serait devenu l'un des principaux défenseurs des actes de violence commis par les Houthis dans le nord du Yémen.
As of autumn 2012, Ali Abdullah Saleh had reportedly become one of the primary supporters of violent Huthi actions in northern Yemen.

les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]
deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]

c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;
(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;

Aux termes de la position commune, le règlement ne serait devenu applicable qu'après l'entrée en vigueur de la convention d'Athènes pour la Communauté.
According to the text of the common position, the Regulation would have become applicable only when the Athens convention enters into force for the Community.

Pour le cas où cette Convention serait devenue législation communautaire, de quelle façon ce lien juridique se concrétise-t-il en ce qui concerne des décisions prises à l'intérieur de la Communauté, en tenant particulièrement compte de l'article 151 du traité CE?
4. If this convention has become Community law through the Council decision, what specific form does this legal tie take in decisions within the Community, with particular regard to Article 151 of the EC Treaty?

Les lignes directrices indiquent ensuite quel niveau de contribution propre serait normalement jugé approprié; pour une entreprise de la taille de Cyprus Airways, ce taux serait de 50 %.
The guidelines then indicate what level of own contribution would normally be considered as appropriate; for a company the size of Cyprus Airways this rate would be 50 %.

Dans ces domaines, donc, l’arrangement spécial serait devenu permanent. Les autres domaines, ceux pour lesquels la réduction se serait avérée inefficace, seraient exclus une fois pour toutes.
In those, then, the special arrangement would become permanent, and other areas, those in which it had proved ineffective, would be excluded from it once and for all.

La Commission ne pourrait agir que lorsqu'un tel acte serait devenu obligatoire pour la Communauté, autrement dit lorsque la Communauté n'aurait pas soulevé d'objection dans le délai prévu par les statuts de l'organisation.
The Commission could only act when the instrument had become binding on the Community, in other words where the Community had not raised any objections within the period stipulated in the organisation's regulations.

167. En raison des nombreuses modifications apportées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, le contenu des annexes serait devenu moins clair.
167. Together with the numerous amendments caused by the accession of the Republic of Austria the contents of the Annexes would have become unclear.