Traduction de «tel acte serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. exhorte l'ensemble des parties impliquées dans les violences à conclure un cessez-le-feu inconditionnel, à ne prendre aucune mesure qui serait de nature à créer de nouveaux clivages et à engendrer une polarisation, à déclarer publiquement qu'elles ne toléreront pas de tels actes et à participer sans conditions préalables à l'action du représentant spécial des Nations unies en Libye, Bernardino León, qui s'efforce de réunir les groupes rivaux dans le cadre de négociations de paix constructives; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus; rappelle qu'il n'existe pas de solution militaire au conflit actuel;
2. Calls on all sides involved in the violence to commit to an unconditional ceasefire, to refrain from actions creating further divisions and polarisation, to publicly declare that they will not tolerate such actions and to engage without precondition with the efforts of the United Nations Special Representative for Libya, Bernardino León, aimed at bringing the rival groups together in an inclusive national political dialogue; insists that due attention be paid to the involvement of women and minorities in this process; recalls that there is no military solution to the current conflict;

Leur proposition prévoyait que, dans le cas des actes délégués, il appartiendrait au législateur de déterminer si et dans quelle mesure il serait nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, des actes de mise en œuvre des actes législatifs et/ou des actes délégués et, le cas échéant, le mécanisme de comitologie (article 202 du traité CE) qui devrait accompagner l'adoption de tels actes.
With delegated acts, it would be for the legislator to determine whether and to what extent it was necessary to adopt at Union level acts implementing legislative acts and/or delegated acts, and, where appropriate, the committee procedure mechanism (Article 202 TEC) which should accompany the adoption of such acts.

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

Il serait dès lors approprié que l'Agence fournisse, sur demande, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, tels que Frontex et Europol, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les actes illicites intentionnels au sens du droit pertinent de l'Union, sans préjudice des droits et des obligations des États membres et conformément au droit national et de l'Union applicable, en particulier en ce qui concerne les organes qui demandent ces données.
It is therefore appropriate that the Agency should provide, upon request, relevant vessel positioning and Earth observation data to competent national authorities and Union bodies, such as Frontex and Europol, to facilitate preventive measures against intentional unlawful acts as understood in relevant Union law without prejudice to the rights and obligations of Member States and in accordance with the applicable national and Union law, in particular regarding those bodies requesting data.

En réalité, pourtant, un tel acte serait excessivement simpliste et finalement inhumain.
In reality, however, to do so would be excessively simplistic and ultimately inhumane.

S'agissant plus particulièrement du président Arafat, le Conseil a exhorté le gouvernement israélien à s'abstenir de l'exécution de sa décision de principe de "retirer" le président élu de l'Autorité palestinienne. Un tel acte serait contre-productif en regard des efforts destinés à atteindre une solution pacifique du conflit.
As to the specific point regarding President Arafat, the Council has urged the Israeli Government to refrain from executing its decision in principle to remove the elected President of the Palestinian Authority, which would be counter-productive to the efforts at reaching a peaceful solution to the conflict.

La Commission ne pourrait agir que lorsqu'un tel acte serait devenu obligatoire pour la Communauté, autrement dit lorsque la Communauté n'aurait pas soulevé d'objection dans le délai prévu par les statuts de l'organisation.
The Commission could only act when the instrument had become binding on the Community, in other words where the Community had not raised any objections within the period stipulated in the organisation's regulations.

Le procureur financier européen, tel que proposé par la Commission dans son livre vert du 11 décembre 2001 [23] serait chargé de traiter les actes de corruption qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
Also the European Financial Prosecutor as proposed by the Commission in its Green Paper of 11 December 2001 [23] would be mandated to deal with corruption offences provided they affect the financial interests of the Community.