Traduction de «qu'il est déjà rejeté puisqu » (Français → Anglais) :

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Au contraire, puisque presque tous les États membres ont déjà un système de TAC, l'intégration de la TI dans cet impôt réduira les charges administratives à la fois sur les administrations et sur les citoyens puisqu'ils seront confronté seulement à une taxe au lieu de deux.
On the contrary, as almost all Member States already have an ACT, the integration of RT into that tax will reduce administrative burdens both on administrations and on citizens since they will have to deal with only one rather than two taxes.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Au point 3.1.3 de la présente décision, la Commission a déjà rejeté cet argument.
In section 3.1.3 of the present decision, the Commission has already rejected this claim.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel une commission de garantie inférieure au prix du marché aurait pu être acceptée par un investisseur privé dans des circonstances similaires parce que l’État grec était actionnaire de HSY, la Commission a déjà rejeté cet argument au point 3.1 de la présente décision.
As regards the claim that a guarantee fee below the market price could be acceptable for a private investor in similar circumstances because Greece was shareholders of HSY, the Commission has already dismissed this claim in section 3.1 of the present decision.

Bien qu'elle reconnaisse que certains retards peuvent être dus à l'impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales (parce que l'extrémité des doigts est endommagée, ou parce qu'un autre état de santé empêche la prise rapide des empreintes digitales), la Commission met à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejet généralement élevés, déjà souligné dans les rapports annuels précédents, et invite les États membres concernés à fournir d'urgence une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux, ainsi qu'à configurer correctement leurs équipements afin de réduire ces taux de rejet.
While acknowledging that some delay can be caused by the temporary impossibility of taking fingerprints (damaged fingertips or other health conditions hindering the prompt taking of fingerprints), the Commission reiterates the problem of generally high rejection rates already underlined by previous annual reports urging those Member States to provide specific training of national EURODAC operators, as well as to correctly configure their equipment in order to reduce this rejection rate.

Le protocole s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites.
The Protocol builds on the same principles as EPER, but goes beyond, by including reporting on more pollutants, more activities, releases to land, releases from diffuse sources and off-site transfers.

1. La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, intègre dans le PRTR européen les informations sur les rejets de sources diffuses, lorsque ces informations existent et ont déjà été notifiées par les États membres.
1. The Commission, assisted by the European Environment Agency, shall include in the European PRTR information on releases from diffuse sources where such information exists and has already been reported by the Member States.

Sur le plan concret, la mise en oeuvre de la représentation transnationale est déjà effective puisque presque 600 groupes de dimension communautaire, parmi les plus importants, ont signé avant le 22 septembre 1996, des accords d'anticipation ou ont conclu un accord selon les règles de l'article 6 de la Directive.
In specific terms, the implementation of transnational representation is already effective in that nearly 600 groups with a Community dimension, including the largest ones, signed pre-Directive agreements before 22 September 1996 or signed agreements based on Article 6 of the Directive after that date.