Traduction de «qu'il en était effectivement ainsi » (Français → Anglais) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.
In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

– (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements, ainsi que ceux du groupe SD, à M. Cancian, pour le travail acharné qu’il a fourni sur un dossier qui était effectivement très difficile et très compliqué.
– Mr President, firstly, I would like to express my thanks, and the thanks of the SD Group, to Mr Cancian, for his hard work on what was indeed a very difficult and very complicated dossier.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

I. considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la présentation effective d'une telle loi,
I. whereas the Deputy Minister for Education in the Polish Government confirmed that the administration is drafting such a law and declared that ‘teachers who reveal their homosexuality will be fired from work’; whereas various members of the government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation is actually going to be proposed,

Nous pouvons certainement procéder ainsi, mais si ces îles devaient changer de statut et si le traité était effectivement amendé, le droit européen - et notamment les règlements liés à la politique régionale européenne - entreraient en vigueur et seraient appliqués dans ces territoires.
We can certainly do that, but if the islands were to change their status and the amendment of the Treaty were to take place, then EU law would be applicable and would be implemented in these territories, including all the regulations which are related to European regional policy.

Si tel était effectivement le cas, les autres systèmes de règlement-livraison de titres pourraient se trouver de facto dans l'impossibilité d'offrir des services d'intermédiaire pour le règlement-livraison transfrontalier, réduisant de ce fait l'efficience du système.
Should that prove to be the case, other Securities Settlement Systems may be de facto prevented from offering Intermediary services in cross-border Settlement, thus reducing the efficiency of the system.