Traduction de «qu'il aurait fallu ajouter » (Français → Anglais) :

La liste complète de tous les PCN aux États-Unis et dans l'Union et les calculs de ces coefficients n'ont pas pu être communiqués car il aurait fallu pour cela divulguer des informations commerciales sensibles des producteurs basés aux États-Unis et dans l'Union.
The full list of the PCNs in the USA and in the Union and the calculations of the coefficients could not be provided because their disclosure would have required revealing sensitive business information of the producers in the USA and in the Union.

Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

Cela signifie qu’en l’occurrence, il aurait fallu enquêter sur treize sociétés; or, il était impossible d’enquêter sur chacune d’elles dans le délai imparti.
In this case it would have meant to investigate 13 companies and it was not possible to investigate all of them given the time available for the investigation.

Partant du principe que la Commission devrait se concentrer sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR, tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.
In line with the view that the Commission should focus on economic regulation and in particular on the performance scheme and SESAR, whereas EASA(now EAA, under the agreement on standardisation of Agencies) supports the process through co-ordinating all technical rule drafting, a new Article 28 has been added to describe the manner in which the consistency between SESAR policies and new technical rules can be ensured.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

Il a ajouté que, puisque le gaz était disponible en abondance en Russie, mais non dans la Communauté, les prix intérieurs en Russie ne pouvaient qu’être inférieurs au prix du gaz exporté, ce dont il aurait fallu tenir compte lors du calcul de l’ajustement des prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur.
It was argued further that, since gas is largely available in Russia but not in the Community, domestic prices in Russia would be naturally lower than the price of the exported gas, which should have been taken into account when determining the adjustment to the gas prices paid on the domestic market.

Néanmoins, dans les conditions de marché actuelles, c’est-à-dire du fait de l’existence d’une mesure anticontournement et d’un système d’exemption, il n’a pas été possible de procéder à une analyse raisonnable pour savoir si les droits seraient compromis, en termes de prix de vente, et s’il y aurait dumping, car il aurait fallu que les prix communautaires soient calculés pour des bicyclettes exclusivement composées de parties chinoises.
However, in the current market conditions, i.e. while the anti-circumvention measure and the related exemption scheme exist, it was impossible to carry out a reasonable analysis whether the duties would be undermined in terms of sales prices and whether dumping would exist, because for the calculation EC prices should have been based on a situation where bicycles were composed solely of Chinese parts.

Par ailleurs, la Commission ajoute que le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique contient, à son article 44, paragraphe 2, une disposition qui aurait permis, en l’espèce, d’adopter une ordonnance répondant à ses préoccupations découlant du caractère sensible des documents demandés.
Moreover, the Commission adds that Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal contains a provision which would have permitted, in the present case, the adoption of an order addressing its concerns arising from the sensitive nature of the documents requested.

Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, l'établissement d'une liste exhaustive aurait posé des problèmes, en ce sens qu'il aurait fallu prévoir une procédure de mise à jour régulière.
As environmental law is constantly developing, drawing up an exhaustive list would be problematic, as a procedure for regular updating would have to be provided.