Vertaling van "qu'elles étaient ainsi obligées " (Frans → Engels) :

Elles étaient ainsi nettement plus nombreuses qu'en 2010 à exprimer cette opinion (+ 17 points de pourcentage).
This represents a significant increase since 2010 (+17 percentage points).

Mme Carolyn Bennett: Le Conseil national des femmes du Canada a signalé hier que, même sans parler du crédit, il y avait des personnes qui n'étaient même pas en mesure d'ouvrir un compte auprès d'une banque, en particulier les bénéficiaires de l'aide sociale, et qu'elles étaient ainsi obligées d'encaisser leur chèque en entier une fois par mois.
Ms. Carolyn Bennett: One of the concerns the National Council of Women of Canada raised yesterday was that without credit even being an issue, the inability for people to actually have a bank account—particularly those on social assistance—means that they have to go and cash their whole cheque once a month.

Peuvent figurer, parmi les mesures visées au point b), des exigences en matière d'analyses réalisées sur des espèces et des variétés de végétaux en vue d'établir leur résistance aux organismes de quarantaine concernés, ainsi que le recensement des espèces et des variétés de végétaux dont il a été établi qu'elles étaient résistantes aux organismes de quarantaine concernés.
For the purposes of point (b), those measures may include requirements with regard to the testing of plant species and plant varieties for resistance to the quarantine pest concerned and the listing of plant species and plant varieties found to be resistant to the quarantine pest concerned.

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

Même sous le régime du FPE, de 1977 à 1995, les provinces n'étaient soumises à aucune contrainte légale; elles n'étaient pas obligées de dépenser le montant prévu dans chacun de ces deux secteurs.
Even under EPF, from 1977 to 1995, that had no legal standing. Provinces did not have to spend that money in either of those two sectors.

En outre, il ressort des écrits de la Commission que l’étude de cas du concours avait été déclinée en seize variantes lesquelles étaient ainsi conçues pour que, tout en présentant le même niveau de difficulté, elles contiennent des différences suffisamment caractérisées pour que les candidats ne puissent tirer profit d’une éventuelle connaissance préalable d’une autre variante.
Furthermore, it is apparent from the Commission’s pleadings that the case study for the competition had been produced in sixteen different versions, which were designed so that, whilst being of the same level of difficulty, they were sufficiently different for candidates not to be able to benefit from any prior knowledge of another version.

Je ne veux pas que les femmes reviennent à une ère révolue où elles étaient obligées de recourir à des avortements illégaux effectués dans des conditions dangereuses sur le plan médical.
I do not want women to go back to the previous era where some were forced to obtain abortions from illegal and medically dangerous sources.

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.

Premièrement, elle demande si Mme Dodl et Mme Oberhollenzer ont perdu la qualité de «travailleur salarié» au sens du règlement n° 1408/71 du fait de la suspension de leur relation de travail, pendant laquelle elles n’étaient pas obligées de verser des cotisations de sécurité sociale, et deuxièmement, quel est l'État membre prioritairement compétent pour verser la prestation familiale en cause?
First, it asked whether Ms Dodl and Ms Oberhollenzer had lost the status of ‘employed persons’ within the meaning of Regulation No 1408/71 as a result of the suspension of their employment relationship, during which they were not required to pay social security contributions, and second, which Member State is primarily responsible for paying the family benefit in issue.

À l'époque, les femmes qui travaillaient dans la fonction publique n'étaient pas traitées de façon égale aux hommes parce qu'elles étaient obligées de démissionner lorsqu'elles se mariaient.
In that case, women in the public service were not being treated equally because, at that time, they were required to resign from the public service when they got married.