Vertaling van "contrainte légale elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte légale réelle
actual legal compulsion

contrainte légale
legal compulsion

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même sous le régime du FPE, de 1977 à 1995, les provinces n'étaient soumises à aucune contrainte légale; elles n'étaient pas obligées de dépenser le montant prévu dans chacun de ces deux secteurs.
Even under EPF, from 1977 to 1995, that had no legal standing. Provinces did not have to spend that money in either of those two sectors.

Nous avons souligné des problèmes dans, par exemple, la communication de renseignements entre les diverses entités, qui sont attribuables à des contraintes légales ou réglementaires, dont elles doivent tenir compte dans leurs opérations.
We have highlighted problems in, for example, the communication of information between different entities that are attributable to legislated or regulatory constraints under which they must operate.

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.

Les États membres devraient s'abstenir d'imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires, ces dernières n'étant acceptables que si elles découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen.
Member States should avoid imposing additional national audit procedures or requirements, with the provision that this should be permissible only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements and are conducive to the Union public good.

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales ou réglementaires nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal or regulatory requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements and are conducive to the Union public good.

(2) Sauf dans les circonstances visées à l’alinéa (1)b), le ministre, avant de communiquer les renseignements à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou qu’un de ses mandataires, obtient qu’elle s’engage par écrit à assurer la confidentialité des renseignements communiqués et à ne les communiquer que dans les cas où une obligation légale l’y contraint.
(2) Except in the circumstances described in paragraph (1)(b), before disclosing the information to any person other than Her Majesty in right of Canada or an agent of Her Majesty, the Minister must obtain the person’s written agreement that they will maintain the confidentiality of the information unless they are required by law to disclose it.

Nos préoccupations concernent particulièrement les allégations nombreuses et crédibles selon lesquelles les détenus auraient subi des tortures et des mauvais traitements, l’absence de protection légale et de remèdes adéquats face à des allégations aussi sérieuses, ainsi que l’acceptation par les tribunaux de preuves dont on affirme qu’elles ont été obtenues par la torture et la contrainte.
Of particular concern are the extensive, credible allegations of torture and ill-treatment of detainees, the absence of adequate legal action or remedies in the face of these serious allegations and the acceptance by the courts of evidence said to have been obtained by torture and coercion.

Elle a toutefois rappelé une fois de plus que, lors d'une telle appréciation, il faut tenir compte des contraintes légales et des coûts qu'une telle mission implique pour l'entreprise.
It pointed out once more, however, that, in reaching such a decision, account must be taken of the legal constraints imposed on, and costs borne by, the undertaking as a result of such a task.