Traduction de «qu'elles soient rigoureusement observées » (Français → Anglais) :

Avant d'examiner les moyens proposés dans ce projet de loi pour atteindre ces objectifs tout à fait louables, j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que des dispositions visant à interdire des pratiques potentiellement anti-concurrentielles existent déjà dans la Loi sur la concurrence et que le Bureau de la concurrence veille à ce qu'elles soient rigoureusement observées.
Before discussing the means by which the bill proposes to achieve these commendable goals, I feel it should be brought to the attention of my colleagues that provisions addressing both of these potentially anti-competitive behaviours are already embodied in the Competition Act and are vigorously enforced by the Competition Bureau.

Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union.
They would like the European organic rules to be strengthened and wish to have uniformity of organic rules for farmers and other operators throughout the Union.

veiller à la sûreté des données et informations aéronautiques reçues, produites ou autrement utilisées, de façon qu’elles soient protégées contre toute interférence et que leur accès soit rigoureusement limité aux personnes autorisées,
to ensure the security of aeronautical data aeronautical information received, produced or otherwise employed so that it is protected from interference and access to it is restricted only to those authorised,

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient observées par tout destinataire d'une information classifiée de l'UE, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.
The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of EUCI, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.

(12) En application du protocole, la Communauté ou toute autre partie peut arrêter des mesures pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique plus rigoureuses que celles qui sont prévues par le protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les dispositions du protocole et avec les autres obligations imposées à cette partie par le droit international.
(12) According to the Protocol, the Community or any other Party may take action that is more protective of the conservation and sustainable use of biological diversity than that called for in the Protocol, provided that such action is consistent with the objective and the provisions of the Protocol and in accordance with that Party's other obligations under international law.

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): La cinquième pétition demande au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et de n'apporter aucune modification législative ayant pour objet de sanctionner ou d'autoriser l'aide au suicide et l'euthanasie active ou passive.
Mr. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): The fifth petition asks that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, les 60 signataires de la troisième pétition exhortent le gouvernement, d'une part, à veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, à n'apporter aucune modification législative qui sanctionnerait ou tolérerait l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Mr. Speaker, the third petition contains 60 signatures and calls on the government to ensure that the present provisions in the Criminal Code with regard to assisted suicide be enforced vigorously and to make no changes to the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, les signataires des deux dernières pétitions demandent au Parlement, d'une part, de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, de n'apporter aucune modification législative ayant pour objet de sanctionner ou de tolérer l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, the final two petitions pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and to make no changes in law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je présente deux pétitions dans lesquelles des électeurs demandent au Parlement, d'une part, de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, de n'apporter aucune modification législative ayant pour objet de sanctionner ou de tolérer l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, I present two petitions where the petitioners are praying that Parliament will ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament will make no changes in law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.