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Vertaling van "qu'elles soient définitivement arrêtées afin " (Frans → Engels) :

Nous recommandons que les comités parlementaires examinent les actions du gouvernement avant qu'elles soientfinitivement arrêtées afin que ces plans reflètent les points de vue du public et du Parlement.

We recommended that parliamentary committees should study government business before it's carved in stone so that these plans can reflect public and parliamentary perspectives.


Pendant ce temps, nous avons tenu de nombreuses consultations publiques au sujet de ces modifications, donnant aux Canadiens l'occasion de faire des observations avant qu'elles soient officiellement déposées, afin de pouvoir répondre à l'avance aux problèmes ou aux inquiétudes.

During that time, we've held numerous public consultations on these amendments, allowing Canadians to provide feedback before the formal introduction, to allow any issues or concerns to be dealt with in advance.


La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 3 bis), concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce qu’elles soientfinitivement impropres à l’usage".

The Commission shall issue common guidelines, following the procedure set out in Article 13(3a), on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are permanently inoperable".


(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2013, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché .

(55) As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2013, at which juncture, however, it should de definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions .


(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2013, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché .

(55) As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2013, at which juncture, however, it should de definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions .


(55) Compte tenu du fait que l’équilibre du marché n’a pas encore été atteint et que les mesures d’accompagnement telles que le régime d’arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l’interdiction des nouvelles plantations jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle il conviendra toutefois qu’elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché.

(55) As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2013, at which juncture, however, it should de definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions.


Jusqu'à ce que des normes CEN prévoyant des méthodes d'essai détaillées soient définitivement arrêtées, la Commission publiera, avant l'adoption de la présente directive, les orientations d'utilisation élaborées par le CEN.

Until such time as CEN standards with detailed test protocols are fully adopted, the Commission will issue, before the adoption of this Directive, the guidelines for use developed by CEN.


Le leader du gouvernement au Sénat peut-il donner à cette assemblée l'assurance que cette politique de compensation ne sera pas définitivement arrêtée avant que les élections ne soient passées, pour que nous ayons droit à toute l'attention du ministre fédéral?

Can the Leader of the Government in the Senate give this chamber his assurance that there will be no finalization of that offset policy until such time as the election is finished and we can have the full attention of the federal minister?


Le rapporteur du CES, M. Alexander Graf von Schwerin, a rappelé que le Comité tient à ce que les partenaires sociaux et les associations de consommateurs et de défense de l'environnement soient associées en temps utile aux décisions concernant les investissements dans le transport, avant qu'elles ne soient définitivement arrêtées par la politique.

Once again, the ESC's rapporteur, Alexander Graf von Schwerin, stated clearly that what the Committee's aim was to secure the involvement of the social partners and environmental and consumer associations in decision-making on transport investment well before final political decisions are taken.


Ces nouvelles formes de flexibilité peuvent notamment prendre la forme : . de conventions collectives au niveau de l'entreprise ou du secteur prévoyant une réduction temporaire du temps de travail; . de mises en chômage partiel . d'incitations visant à faciliter la conclusion d'accords préservant les emplois. d) La mobilité interne et inter-entreprises, y compris la mobilité géographique, devrait être encouragée notamment par la promotion de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'encouragement des systèmes de crédit-formation, des mesures d'incitation à la mobilité, le décloisonnement des catég ...[+++]

These could include: . collective agreements at company or sector level providing for a temporary reduction of working time . introduction of partial unemployment . granting of incentives to facilitate the conclusion of job-saving agreements. d) Mobility between and within firms, including geographical mobility, should be improved, through measures such as the promotion of the mutual recognition of qualifications, the encouragement of credit systems, the provision of incentives to move, the elimination of strict barriers between professional categories, and through the development of job vacancy information networks. e) National legislation on working conditions generally and especially on employment protection should be reviewed, to ensure ...[+++]


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