Vertaling van "pas définitivement arrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

ferme intention | intention bien arrêtée
settled intention

machine à moulure arrêtée
machine for profile moulding

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La phase législative du plan d'action pour les services financiers (PASF) arrive à son terme, puisque 36 des 42 mesures originales ont été définitivement arrêtées.
The end of the legislative phase of the Financial Services Action Plan (FSAP) is in sight. 36 of the 42 original measures are now finalised.

4. Lorsque la production d'un type de moteurs ou, le cas échéant, d'une famille de moteurs est définitivement arrêtée, le constructeur notifie l'arrêt à l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type correspondante.
4. Where the production of an engine type or, where applicable, an engine family is definitively discontinued, the manufacturer shall notify the approval authority that granted the corresponding EU type-approval of that discontinuation.

lorsque la production du type de moteurs ou de la famille de moteurs réceptionné est définitivement et volontairement arrêtée.
where production of the approved engine type or engine family is definitively and voluntarily discontinued.

Lorsque la procédure simplifiée en matière de poursuites est arrivée à son terme à la suite du respect des conditions arrêtées d’un commun accord avec le suspect, la chambre permanente charge le procureur européen délégué d’agir en vue de classer définitivement l’affaire.
When the simplified prosecution procedure has been finalised upon fulfilment of the terms agreed with the suspect, the Permanent Chamber shall instruct the European Delegated Prosecutor to act with a view to finally dispose of the case.

Nous recommandons que les comités parlementaires examinent les actions du gouvernement avant qu'elles soient définitivement arrêtées afin que ces plans reflètent les points de vue du public et du Parlement.
We recommended that parliamentary committees should study government business before it's carved in stone so that these plans can reflect public and parliamentary perspectives.

4. Lorsque la production d'un type de véhicule donné est définitivement arrêtée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour ce véhicule.
4. When production of a particular type of vehicle is definitively discontinued, the manufacturer shall notify the approval authority that granted the EU type-approval for that vehicle.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il donner à cette assemblée l'assurance que cette politique de compensation ne sera pas définitivement arrêtée avant que les élections ne soient passées, pour que nous ayons droit à toute l'attention du ministre fédéral?
Can the Leader of the Government in the Senate give this chamber his assurance that there will be no finalization of that offset policy until such time as the election is finished and we can have the full attention of the federal minister?

La Commission s'est réjouie du succès de la procédure de concertation entre le Parlement européen et le Conseil sur sa proposition de directive concernant l'accès du public à l'information sur l'environnement, qui est maintenant définitivement arrêtée.
The Commission has welcomed the successful outcome of the Conciliation procedure between the European Parliament and the Council on the Commission's proposal for a Directive on public access to environmental information, which is now finally agreed.

Le rapporteur du CES, M. Alexander Graf von Schwerin, a rappelé que le Comité tient à ce que les partenaires sociaux et les associations de consommateurs et de défense de l'environnement soient associées en temps utile aux décisions concernant les investissements dans le transport, avant qu'elles ne soient définitivement arrêtées par la politique.
Once again, the ESC's rapporteur, Alexander Graf von Schwerin, stated clearly that what the Committee's aim was to secure the involvement of the social partners and environmental and consumer associations in decision-making on transport investment well before final political decisions are taken.

"La Belgique, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas sont d'avis que les clés de répartition des quotas entre les États membres ont été définitivement arrêtées en 1983.
"Belgium, Denmark, Germany and the Netherlands are of the opinion that the keys for the allocation of quotas for Member States were finally agreed upon in 1983.