Traduction de «qu'elles seront réglées » (Français → Anglais) :

2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.
2. Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the applicable law.

(2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
(2) Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of the rules of private international law.

Je sais évidemment qu'une décision a été rendue en 1995 dans l'affaire Egan et Nesbit, mais dans les circonstances—et je crois que cela concerne assez peu de gens—où des personnes ont déposé une demande après le décès d'un ou une partenaire, après l'entrée en vigueur de la Charte des droits en 1985 et jusqu'à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale, j'aimerais qu'il soit précisé que ces demandes seront considérées de façon favorable et qu'elles seront réglées, il faut l'espérer, conformément aux principes de la loi que nous sommes en train d'adopter.
I appreciate, of course, that Egan and Nesbit was a decision in 1995, but in circumstances—and I believe it's a very small number of circumstances—in which individuals have filed claims relating to the death of a partner after the Charter of Rights came into force in 1985 and up until royal assent of this bill, I would ask that there be clarification that these claims will be viewed sympathetically and will, hopefully, be settled in accordance with the principles of this law we're adopting.

Les consommateurs pourront adresser leurs plaintes à l'Office, en toute confiance qu'elles seront réglées.
Consumers can direct their complaints to the agency and be confident that their concerns will be addressed.

Elles doivent être examinées par les autorités nationales et seront réglées en justice si nécessaire.
These claims need to be assessed by national authorities and if necessary, will be settled in court.

TV2 reconnaît toutefois que les chiffres clés basés sur le capital (comme la solvabilité) seront significatifs lorsque l’incertitude autour de son modèle économique sera levée et que les procédures en cours seront réglées (66).
However, TV2 acknowledges that capital ratios (like the solvency ratio) will become meaningful only when the uncertainties of business model and the legal disputes have been resolved (66).

L’entité qui règle une transaction dont le paiement est fondé sur des actions lorsqu’une autre entité du groupe reçoit les biens ou les services ne doit comptabiliser cette transaction en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres que si elle est réglée avec des instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.
The entity settling a share-based payment transaction when another entity in the group receives the goods or services shall recognise the transaction as an equity-settled share-based payment transaction only if it is settled in the entity’s own equity instruments.

Les mandataires du NLF seront également en droit de convertir, occasionnellement, tout ou partie des versements en faveur du NLF en un certain nombre d'actions de BE; tant que ces actions seront détenues par le NLF, elles seront sans droit de vote, pour autant qu'elles représentent, sinon, 30 % ou plus des droits de vote de BE.
These payments are hereunder known as ‘the cash sweep’. The trustees of the NLF will also have the right, from time to time, to convert all or part of the NLF Payments into a number of shares of BE. For so long as these shares are held by the NLF, they will be non-voting to the extent they would otherwise carry 30 % or more of the voting rights of BE.

considérant que les conditions communautaires d'accès ou de transit à l'infrastructure ferroviaire seront réglées par d'autres dispositions de la législation communautaire;
Whereas Community conditions for access to or transit via railway infrastructure will be regulated by other provisions of Community law;

2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront réglées, en tant que de besoin, par le règlement d'application visé à l'article 97 ou par voie d'accords entre États membres.
2. The procedure for the implementation of paragraph 1 shall be governed, in so far as is necessary, by the implementing Regulation referred to in Article 97 or by means of agreements between Member States.