Traduction de «des actions réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie
cash-settled share-based payment transaction

transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres
equity-settled share-based payment transaction

transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie
cash-settled share-based payment transaction

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) pour l’application de l’article 80 à l’action, cette action est réputée, si elle est réglée par suite de l’attribution de biens, effectuée dans les circonstances visées aux alinéas 88(1)a) ou b), avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant le moment de l’attribution et non à un moment postérieur.
(b) for the purposes of applying section 80 to the share, where property is distributed at any time in circumstances to which paragraph 88(1)(a) or 88(1)(b) applies and the share is settled as a consequence of the distribution, the share shall be deemed to have been settled immediately before the time that is immediately before the time of the distribution and not at any later time.

(10) Lorsqu’une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (7), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).
(10) Where a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections 80(5), 80(7), 80(8) and 80(9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection 80(18) the remaining unapplied portion of that forgiven amount shall be applied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of capital properties, owned by the debtor immediately after that time, that are shares of the capital stock of corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time and debts issued by corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time (other than shares of the capital stock of corporations related to the debtor at that time, debts issued by corporations related to the debtor at that time and excluded properties).

a) une dette émise par un débiteur est réglée au moment où elle est réglée ou éteinte autrement que par legs ou héritage ou autrement qu’en contrepartie de l’émission d’une action visée à l’alinéa b) de la définition de « valeur mobilière exclue » au paragraphe (1);
(a) an obligation issued by a debtor is settled at any time where the obligation is settled or extinguished at that time (otherwise than by way of a bequest or inheritance or as consideration for the issue of a share described in paragraph (b) of the definition “excluded security” in subsection 80(1));

Par conséquent, si l’entreprise détenue fait partie du même groupe que l’actionnaire, selon le paragraphe 43C, l’actionnaire doit évaluer son obligation, dans ses états financiers individuels, conformément aux dispositions applicables aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie, et dans les états financiers consolidés de l’actionnaire, conformément aux dispositions applicables aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres.
Therefore, if its investee is in the same group as the shareholder, in accordance with paragraph 43C, the shareholder shall measure its obligation in accordance with the requirements applicable to cash-settled share-based payment transactions in the shareholder’s separate financial statements and those applicable to equity-settled share-based payment transactions in the shareholder’s consolidated financial statements.

L’entité qui règle une transaction dont le paiement est fondé sur des actions lorsqu’une autre entité du groupe reçoit les biens ou les services ne doit comptabiliser cette transaction en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres que si elle est réglée avec des instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.
The entity settling a share-based payment transaction when another entity in the group receives the goods or services shall recognise the transaction as an equity-settled share-based payment transaction only if it is settled in the entity’s own equity instruments.

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions entre entités d’un groupe, dans ses états financiers individuels, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie, en tenant compte:
For share-based payment transactions among group entities, in its separate or individual financial statements, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as either an equity-settled or a cash-settled share-based payment transaction by assessing:

L’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres lorsque:
The entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as an equity-settled share-based payment transaction when:

les transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie, et
cash-settled share-based payment transactions, and

Pourtant, cette question avait en principe été réglée à l'intérieur du Traité des eaux limitrophes de 1909, qui garantissait qu'aucune action ne devait être prise sans s'assurer si ces actions — au regard au détournement des eaux limitrophes — avaient un impact environnemental sur les écosystèmes déjà existants.
In principle, this issue was resolved by the Boundary Waters Treaty of 1909, which guaranteed that no action was to be taken without verifying whether or not these actions—with regard to the diversion of boundary waters—had an environmental impact on existing ecosystems.

Si le projet de loi doit être encore étudié, cependant, c'est que la question de la cause d'action n'est pas encore réglée : s'agit-il d'une compétence provinciale ou le gouvernement fédéral peut-il prévoir une cause d'action dans un projet de loi?
However, the reason this bill needs to be studied once again is we still have the issue of the cause of action, whether it is provincial or whether the federal government can put in a bill a cause of action.