Vertaling van "qu'elles rendent impossible " (Frans → Engels) :

les principales exclusions qui rendent impossible toute demande d’indemnisation.
main exclusions where claims cannot be made.

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne.
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO.

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne;
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO;

En l’espèce, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée.
In this case, the non-disclosure of significant commitments such as the guarantees in question does not allow a proper assessment of the company’s operations and in particular the risks and opportunities the company is facing.

En tout état de cause, comme indiqué au considérant 21 ci-dessus, le fait de ne pas indiquer des engagements aussi importants que les garanties de prêts en question rendent impossible l’évaluation réaliste des opérations de l’entreprise et, en particulier, la détermination des risques auxquels elle est exposée.
In any case, as stated above in recital 21, the non-disclosure of significant commitments such as the loan guarantees in question does not allow a proper assessment of the company’s operations and in particular the risks and opportunities the company is facing.

Les obligations d'établissement rendent impossible la prestation transfrontière de services.
Establishment requirements render impossible the provision of cross-border services.

d)les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9.
(d)the rights of any interested party, including bona fide third parties, under the law of the executing State make it impossible to execute the confiscation order, including where this is a consequence of the application of legal remedies in accordance with Article 9.

Contrairement aux dispositions de la directive, de nombreux États membres refusent l'accès à l'éducation aux mineurs placés en détention ou le rendent impossible ou très limité dans la pratique (AT, BE, FI, FR, HU, IT, PL, SK, SI, UK, NL).
Contrary to the provisions of the Directive, many Member States deny detained minors access to education or make it impossible or very limited in practice (AT, BE, FI, FR, HU, IT, PL, SK, SI, UK, NL).