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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Assimilation sociale
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusion des postes de direction ou de confiance
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Exclusivité de vente
Inclusion sociale
Insertion sociale
Intégration dans la société
Intégration sociale
Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Lutte contre l'exclusion
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Vente exclusive
ZEE
Zone de 200 milles
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Traduction de «exclusions qui rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]


intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les principales exclusions qui rendent impossible toute demande d’indemnisation.

main exclusions where claims cannot be made.


les principales exclusions qui rendent impossible toute demande d’indemnisation;

main exclusions where claims cannot be made;


Les indicateurs sur l’emploi des jeunes ne rendent pas pleinement compte du fait que pas moins de 15 % des Européens de 20 à 24 ans ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ou de formation et risquent dès lors d’être exclus définitivement du marché du travail et tributaires de l’aide sociale.

Indicators for youth labour market performance do not fully capture the fact that an astonishing 15% of European 20-24 year olds are disengaged from both work and education (NEET youth: neither in employment, education or training) and risk being permanently excluded from the labour market and dependent on benefits.


Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.

Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.


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Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.

Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.


Nombre de Roms vivant dans l'Union sont toujours confrontés à une grande pauvreté, à l'exclusion sociale, à la discrimination et à des obstacles dans l'exercice de leurs droits fondamentaux, qui les rendent vulnérables à l'exploitation, par exemple dans le cadre de la traite des êtres humains.

Many Roma in the Union still face deep poverty, social exclusion, discrimination and barriers to exercising their fundamental rights which leaves them vulnerable to exploitation, for example through trafficking in human beings.


5. Aux fins du paragraphe 1, d'ici au 31 décembre 2013, les États membres dressent et rendent public un inventaire des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux gouvernements centraux et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m, à l'exclusion des bâtiments exemptés en application du paragraphe 2.

5. For the purposes of paragraph 1, by 31 December 2013, Member States shall establish and make publicly available an inventory of heated and/or cooled central government buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m, excluding buildings exempted on the basis of paragraph 2.


5. Aux fins du paragraphe 1, d'ici au 31 décembre 2013, les États membres dressent et rendent public un inventaire des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux gouvernements centraux et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2, à l'exclusion des bâtiments exemptés en application du paragraphe 2.

5. For the purposes of paragraph 1, by 31 December 2013, Member States shall establish and make publicly available an inventory of heated and/or cooled central government buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2, excluding buildings exempted on the basis of paragraph 2.


Cette reformulation doit aussi tenir en compte les amendements 57 et 109 qui, sans faire de distinction entre les critères d'exclusion obligatoires et les critères facultatifs, rendent tous les critères d'exclusion prévus à l'article 46 de la proposition de directive classique, obligatoires respectivement dans la gestion des systèmes de qualification et dans la sélection des participants dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable.

This reformulation must also take account of Amendments 57 and 109 which, without making any distinction between compulsory and optional exclusion criteria, make all the exclusion criteria provided for under Article 46 of the proposal for a classic Directive compulsory in the management of qualification systems and in the selection of participants in open, restricted or negotiated procedures with a prior call for competition.


Il est toutefois exclus, à l'heure actuelle, d'adopter des approches plus complexes basées sur un indice composite de «dangerosité», compte tenu des problèmes méthodologiques que ces approches soulèveraient, comme la pondération des différentes propriétés qui rendent les déchets dangereux.

However, more sophisticated approaches based on a composite index of "hazardousness" are not currently feasible given the methodological problems that they would raise, e.g. weighting of different hazard-properties.


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