Vertaling van "qu'elles portent davantage préjudice " (Frans → Engels) :

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.

24. se félicite que la BCE demande aux États membres de faire progresser les réformes du marché du travail afin d'améliorer la compétitivité, d'augmenter la croissance potentielle, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'augmenter la flexibilité et d'optimiser les conditions permettant aux entreprises de créer des emplois; estime qu'aucune de ces mesures ne devrait nuire à la qualité des emplois ni augmenter la précarité de l'emploi; rappelle que le rétablissement de la compétitivité de l'Union au moyen d'un ajustement excessif des coûts salariaux unitaires par des réductions de salaires a fortement diminué le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens, fait baisser les revenus des ménages et affaibli la demande intérieure, ce qui alimente davantage le chômage et l'exclusion sociale, en particulier dans les pays le plus durement touchés par la crise; souligne que les salaires ne sont pas un simple instrument d'ajustement économique, mais sont avant tout le revenu dont les travailleurs ont besoin pour vivre; demande à la BCE de veiller à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'aggravent pas le problème des travailleurs pauvres ni les inégalités salariales au sein des États membres et à ce qu'elles ne portent pas préjudice aux groupes à faibles revenus mais visent à régler le problème de la fragmentation du marché du travail;
24. Welcomes the ECB’s call on Member States to push ahead with labour market reforms, in order to improve competitiveness, raise potential growth, generate employment opportunities, increase inclusivity and optimise the conditions for businesses to create jobs; believes that any such measures should not be to the detriment of job quality and should not lead to increased job insecurity; recalls the fact that restoring the EU’s competitiveness through an excessive adjustment of unit labour costs via salary reductions has sharply eroded the purchasing power of many EU workers, lowered household incomes and depressed internal demand, further fuelling unemployment and social exclusion, particularly in those countries hit hardest by the crisis; underlines the fact that wages are not merely a tool for economic adjustment, but are above all the income on which workers need to live; calls on the ECB to ensure that recommendations in the field of wages do not increase in-work poverty or wage inequalities within Member States, or harm low-income groups, but are instead aimed at addressing labour market fragmentation;

4. constate que les sanctions purement commerciales s'avèrent très peu efficaces dans la majorité des cas, en particulier si elles ne sont pas imposées au niveau mondial et dans le cadre des Nations unies, et qu'elles portent davantage préjudice à la population civile qu'aux gouvernements des pays sanctionnés;
4. Notes that purely commercial sanctions have proved very ineffective in most cases, especially if they are not imposed throughout the world and under the auspices of the United Nations, and harm the civil populations more than the governments of the countries sanctioned;

37. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;
37. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);

38. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;
38. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);

1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs de l'Union, portent notamment sur les éléments suivants:
1. Examination of the trend in imports, of the conditions in which they take place and of the serious injury or threat of serious injury to Union producers resulting from such imports shall cover in particular the following factors:

Elles portent également préjudice à la position des entreprises qui se comportent de façon responsable et respectent les normes existantes.
They also undermine the position of those companies that behave responsibly and respect existing standards.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

(9) Certaines mesures, notamment celles qui sont liées au maintien des conditions de l'agrément, bénéficient déjà de la reconnaissance mutuelle conformément à la directive 2000/12/CE, dans la mesure où, au moment de leur adoption, elles ne portent pas préjudice aux droits préexistants des tiers.
(9) Certain measures, in particular those connected with the continued fulfilment of conditions of authorisation, are already the subject of mutual recognition pursuant to Directive 2000/12/EC insofar as they do not affect the rights of third parties existing before their adoption.

Certaines mesures, notamment celles qui sont liées au maintien des conditions de l'agrément, bénéficient déjà de la reconnaissance mutuelle conformément à la directive 2000/12/CE, dans la mesure où, au moment de leur adoption, elles ne portent pas préjudice aux droits préexistants des tiers.
Certain measures, in particular those connected with the continued fulfilment of conditions of authorisation, are already the subject of mutual recognition pursuant to Directive 2000/12/EC insofar as they do not affect the rights of third parties existing before their adoption.