Vertaling van "qu'elles n'étaient conçues " (Frans → Engels) :

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Elle appelle en outre à imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes de prélèvements et de prestations. Elle convient que les prestations liées à l'exercice d'un emploi peuvent jouer un rôle majeur dans la réduction des trappes à chômage, mais qu'elles doivent être conçues avec soin afin d'éviter les trappes à pauvreté ou des coûts globaux excessifs.
In addition, the EETF calls for renewed impetus in tax/benefit reform, and agrees that in-work benefits can be a powerful tool for alleviating unemployment traps, but that they need to be designed carefully in order to avoid poverty traps or excessive overall costs.

L'analyse des accidents montre que si toutes les voitures étaient conçues pour offrir, en cas d'accident, une protection équivalente à celle offerte par les meilleures de leur catégorie, la moitié des lésions mortelles et invalidantes pourraient être évitées.
Analysis of accidents shows that, if all cars were designed to provide protection equivalent to that of the best cars in the same class in the event of an accident, half of fatal and disabling injuries could be avoided.

Celles-ci étaient conçues pour régir la production et le commerce de la majeure partie du secteur agricole de l'Union européenne (UE).
These were designed to manage the production and trade of most of the EU's agricultural sector.

Nous devons reconnaître que si les lois étaient parfaitement conçues, si elles étaient appliquées de manière uniforme et parfaite et si elles n'étaient pas touchées par les changements qui surviennent dans la société, il n'y aurait aucun besoin de réformer le droit.
We must recognize that if law were perfectly crafted, consistently and perfectly applied, and immune from surrounding change, there would be no need for law reform.

Mais ils s'en sont tenus aux frontières internes historiques fixées par Tito au moyen de constitutions successives, à compter de 1944. Elles étaient conçues pour assurer un équilibre démographique et géographique, mais elles ne tenaient pas compte des frontières historiques antérieures sous l'Autriche-Hongrie et la Serbie, pas plus que des concentrations ethnoculturelles.
But they followed Tito's internal historical boundaries which he had created through successive constitutions from 1944 onwards, which were really designed to give population and geographical balance but which ignored much more than the previous historical boundaries under Austria-Hungary and under Serbia, and ignored ethnocultural concentrations.

Ainsi, les travaux consistent en partie à déterminer quelles méthodes pourraient être efficaces, en sachant que les usines de traitement des eaux usées n'étaient auparavant pas utilisées pour prendre des mesures à l'égard de produits chimiques; elles étaient conçues avant tout pour réduire les risques de maladies infectieuses, par exemple.
So part of the work is what methods might be effective, knowing that historically waste water treatment plants were not designed to address chemicals; they were designed to address primarily microbial risk from infectious disease and things like that.

Elles n'étaient pas conçues comme des dispositions de fond, en ce sens qu'elles limiteraient les possibilités de justification prévues dans l'arrêt Sparrow.
They were not intended to be substantive in the sense that they would take away from the Sparrow justification possibilities.

Les actions étaient conçues de manière à créer des mécanismes autonomes permettant aux États membres de coordonner leurs activités en matière de santé.
Actions were designed to create self-sustainable mechanisms which enable the Member States to coordinate their health-related activities.

Les autorités françaises ont informé la Commission qu'elles rencontraient des difficultés dans la mise en oeuvre de la décision car les obligations étaient conçues de façon qui rendait le remboursement des fonds difficile.
France and Air France both took the decision to appeal, the French government to the Court of Justice and Air France to the Court of First Instance. The French authorities explained to the Commission that they were finding it difficult to implement the decision because the bonds are packaged in such a way as to make it difficult to liberate the funds they represent.