Vertaling van "obligations étaient conçues " (Frans → Engels) :

Je suis curieux, sénateur Cools. La Chambre des communes ayant adopté une procédure qui est conçue pour lui permettre de fonctionner d'une manière plus efficiente, de sorte que les députés puissent, au moyen d'une motion, déposer des projets de loi à l'étape où ils en étaient rendus au moment où une session a pris fin et où une autre de la même législature a été inaugurée, pourquoi trouvez-vous souhaitable de mettre le Parlement dans une camisole de force, de l'obliger à tout refaire ce qu'il a déjà fait?
I am curious, Senator Cools, in that when the House of Commons adopts a procedure — designed to make it operate more efficiently — so that its members can, by motion, put bills to the stage that they were at when one session ended and another session of the same Parliament is entered into, why do you find it desirable to put Parliament in a straitjacket and redo everything it has already done?

Ils ont aussi confirmé que la mesure n'a jamais été conçue pour cibler les Canadiens qui, incidemment, étaient exemptés de l'obligation de visa bien avant l'introduction du Programme de dispense de visa en 1986.
They also confirmed that the measure was never intended to target Canadians who, incidentally, were visa-exempt well before the introduction of the 1986 Visa Waiver Programme.

Les autorités françaises ont informé la Commission qu'elles rencontraient des difficultés dans la mise en oeuvre de la décision car les obligations étaient conçues de façon qui rendait le remboursement des fonds difficile.
France and Air France both took the decision to appeal, the French government to the Court of Justice and Air France to the Court of First Instance. The French authorities explained to the Commission that they were finding it difficult to implement the decision because the bonds are packaged in such a way as to make it difficult to liberate the funds they represent.