Vertaling van "qu'elles n'auraient donc " (Frans → Engels) :

Ces importations auraient donc un effet dévastateur sur les volumes des ventes et la rentabilité de l'industrie de l'Union.
These imports would therefore have a devastating effect on the sales volumes and profitability of the Union industry.

S'agissant des aides à la formation professionnelle, le Portugal affirme qu'elles ont été octroyées à toutes les entreprises satisfaisant aux conditions réglementaires et qu'elles n'auraient donc pas conféré un avantage sélectif indu à ENVC.
Concerning the professional training subsidies, Portugal claims that they were provided to all companies fulfilling the regulatory conditions and that therefore they would not have provided ENVC with an undue selective advantage.

Culture 2000 a, sans doute possible, engendré une dynamique: la plupart des personnes sondées ont indiqué qu'elles n'auraient pas commencé leur projet sans le programme et, plus important encore, la moitié d'entre elles n'auraient pas conceptualisé leur projet sans celui-ci.
Culture 2000 has clearly generated momentum: most survey respondents indicated that they would not have started without the programme, but perhaps even more significantly half would not even have conceptualised their project.

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, l’objectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.
Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.

La Commission est arrivée à la conclusion que ces entreprises connaissaient des difficultés économiques au moment de l'octroi des aides d'État et qu'elles n'auraient donc pas pu lever de fonds sur le marché du crédit privé.
The Commission's conclusion is that they were in economic difficulties at the time of aid granting and so would have not been able to have access to the private credit market.

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où leur financement par le Fonds remédie aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
The EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to market failures or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without the EFSI support, or not to the same extent.

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où ils remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to a market failure or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without EFSI support, or not to the same extent.

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.
The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.

Les parties contractantes devraient donc avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins [61], dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat.
Therefore it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs [61].