Traduction de «membres auraient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, l’objectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.
Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.

Les États membres auraient donc toujours besoin de faire appel aux marchés financiers de manière autonome et seraient soumis à des conditions de marché et de financement variables (en fonction de l'État concerné et, éventuellement, de la note de crédit de celui-ci).
Hence, Member States would still need to tap financial markets on their own and would be subject to market and financing conditions that would vary across Member States and might reflect their different credit quality.

Cette protection ne résultait donc pas d’une procédure communautaire autonome ni même d’un mécanisme au terme duquel les indications géographiques reconnues par les États membres auraient été agrégées dans un acte communautaire à caractère contraignant.
That protection did not therefore result from an autonomous Community procedure or even from a mechanism under which the geographical indications recognised by Member States were incorporated in a binding Community measure.

Les PME désireuses de créer une filiale ou un établissement stable dans un autre État membre auraient donc la possibilité de se conformer uniquement aux règles fiscales qui leur sont déjà familières.
An SME wishing to establish a subsidiary or permanent establishment in another Member State would therefore be able to use only the tax rules with which it is already familiar.

D. considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur consentement à l'accord de Cotonou sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, d'honorer leurs engagements,
D. whereas the ACP countries would not have given their assent to the Cotonou Agreement without the inclusion of Annex 1a concerning financing, and there is therefore a need for the EU Member States to stand by their commitments,

Donc si l'on avait élargi les droits de circulation dans la loi, particulièrement pour englober les chemins de fer provinciaux, nos membres auraient été heureux.
So if there had been expanded running rights in the legislation, particularly including provincial railways, our members would have been interested in that.

Les nouveaux États membres qui n'auraient pas respecté cette date butoir seront traités comme les États membres qui accusent un retard en matière de transposition et ils feront donc l'objet d'une procédure d'infraction pour non-respect du droit communautaire;
New Member States who miss this deadline will be treated in the same way as other Member States who are late with transposition and will consequently face infringement proceedings for being in breach of Community law.

(32) C'est pourquoi les différentes mesures doivent être examinées au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car les aides proviennent de fonds publics et menacent donc de fausser la concurrence, d'altérer les échanges entre États membres et de conférer un avantage aux investisseurs qui n'ont pas à payer ces dépenses qu'ils auraient, sinon, dû supporter eux-mêmes.
(32) Consequently, the individual measures have to be examined under Article 87(1) of the EC Treaty, because the funds are derived from State resources and therefore threaten to distort competition, affect trade between Member States and confer an advantage on the investors who will not have to cover expenses they otherwise would have to bear themselves.

Les membres du comité appartenant au Parti progressiste-conservateur ne peuvent appuyer pour le moment les amendements proposés par le gouvernement parce qu'ils estiment que ces amendements sont contraires au principe du projet de loi C-28 et qu'ils auraient donc dû faire l'objet d'un nouveau projet de loi présenté devant la Chambre des communes.
The Progressive Conservative members of the committee cannot support the government amendments at this time as they feel that the amendments proposed by the government are contrary to the principle of Bill C-28 and therefore should have been subject of a new bill introduced in the House of Commons.