Vertaling van "qu'elles n'aient obtenu " (Frans → Engels) :

exige que tous les produits chimiques qu’elle répertorie aient obtenu le consentement préalable des importateurs avant de pouvoir être exportés;
requires an importer’s prior consent for any of the chemicals it lists before they can be exported;

La loi parle du «critère des personnes associées», qui signifie que les personnes, morales ou autres, qui établissent des liens commerciaux avec d'autres dans le secteur de la pêche doivent faire en sorte que leurs intérêts réunis dans cette pêche respectent les limites de la concentration, à moins qu'elles n'aient obtenu du ministre la permission d'excéder ces limites.
Under the law, there is an aspect described as " the associated persons test" , which means that individuals, natural or otherwise, who form commercial relationships with others in the fishery need to ensure that their combined interests in the fishery are kept within the aggregation limits, unless they have a dispensation from the minister to step outside of those limits.

En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme des réfugiés au sens de la Convention, qu'elles aient obtenu la résidence permanente, ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
Actually, if the federal government believes in the effectiveness of the provisions contained in the bill, it should be ready to assume the costs and to do so until the people involved have been recognized as convention refugees, obtained permanent residence or left the territory.

Si le gouvernement est tellement sûr de l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait s'engager à en assumer les coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
If the government is so sure the measures proposed in the bill are effective, it should agree to assume the cost of them until the persons involved have been declared refugees and obtained permanent residence or left the country.

En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
In fact, if the federal government believes in the effectiveness of the measures proposed in its bill, it should be able to undertake to assume these costs, and to do so until those affected have been granted refugee status, have been granted permanent residence, or have left the country.

En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues réfugiées, aient obtenu la résidence permanente ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.
In fact, if the federal government believes in the effectiveness of the measures proposed in its bill, it should be able to undertake to assume these costs, and to do so until those affected have been granted refugee status, have been granted permanent residence, or have left the country.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States shall issue multiple-entry visas with a term of validity of up to one year to the following categories of persons, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

À titre exceptionnel, les ARN peuvent imposer des obligations en matière d'accès et d'interconnexion qui vont au-delà de ce que prévoit la directive "Accès", pour autant qu'elles aient obtenu l'accord préalable de la Commission conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive.
Exceptionally, NRAs may impose obligations for access and interconnection that go beyond those specified in the access Directive, provided this is done with the prior agreement of the Commission, as provided by Article 8(3) of that Directive.

Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.
However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.