Traduction de «aurait éventuellement obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;
dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;

Selon le point 4.2, deuxième alinéa, de la communication relative aux garanties, l'avantage peut être calculé comme la différence entre le taux d'intérêt du marché que FGAZ/FZG aurait supporté en l'absence de la garantie et le taux d'intérêt obtenu grâce à la garantie de l'État, après déduction des primes éventuellement versées.
According to point 4.2 second subparagraph of the Guarantee Notice, the advantage can be calculated as the difference between the specific market interest rate FGAZ/FZG would have borne without the guarantee and the interest rate obtained by means of the State guarantee after any premium paid has been taken into account.

Par ailleurs, selon la Commission le fait d’avoir obtenu des informations concernant l’étude de cas par d’autres candidats pourrait même être un désavantage, car ladite épreuve aurait été conçue de manière à neutraliser une éventuelle connaissance préalable du sujet de l’épreuve par le candidat.
Moreover, in the Commission’s view, obtaining information about the case study from other candidates might even be a disadvantage, since that test was designed to neutralise any prior knowledge a candidate might have of the subject of the test.

Dans sa décision d'étendre l'enquête, la Commission s'interroge sur l'éventuelle surcompensation dont aurait bénéficié Deutsche Post pour faire face aux coûts «historiques» liés aux pensions. En effet, l'entreprise a non seulement obtenu de l'État des subventions relatives aux retraites, mais aussi une augmentation des tarifs régulés du courrier.
In its decision to extend the investigation, the Commission says it is concerned Deutsche Post may be over compensated for the 'legacy' pension costs as it is getting not only a pension subsidy from the State but also an increase in regulated letter prices specifically to cover pension costs.

J'invite également le Conseil à envisager des sanctions ciblées, ce que le groupe socialiste aurait souhaité, mais nous n'avons obtenu aucun soutien: interdictions de voyage éventuelles, gel des avoirs.
I am also inviting the Council to consider targeted sanctions, which is what the Socialist Group would have liked to have done but we did not get any support for it: travel bans perhaps, the freezing of assets.

Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.
However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.