Vertaling van "qu'elles entendent imposer " (Frans → Engels) :

Ces autorités doivent aussi justifier, dans l'optique de réaliser les objectifs définis dans les plans pour le transport public, la nature et l’étendue des obligations de service public qu’elles entendent imposer aux opérateurs de transports publics, ainsi que la portée du contrat de service public.
It also requires competent authorities to justify the kind and extent of public service obligations they intend to impose on public transport operators and the scope of the public service contract with a view to achieving the objectives defined in the public transport plans.

L'Europe ne pourra défendre les règles qu'elle entend imposer que si elle parle d'une seule voix.
Only if Europe speaks with a single voice can it defend its rules.

Toutefois, si la BCE a l’intention d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, elle informe l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée dès que possible de l’indentification qu’elle a faite d’un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l’instrument qu’elle entend utiliser.
This notwithstanding, if the ECB intends to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in Union law, it shall inform the relevant NCA or NDA as early as possible of its identification of a macro-prudential or systemic risk to the financial system and, where possible, of the details of the intended tool.

(b) un programme d’activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires qu’elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services. ð Si une entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, elle communique à l’autorité compétente de son État membre d’origine l’identité de ces agents liés. ï
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services. ð Where an investment firm intends to use tied agents, the investment firm shall communicate to the competent authority of its home Member State the identity of those tied agents. ï

Compte tenu de ses propositions anticipées concernant la réglementation du marché hors cote, la Commission entend-elle présenter des propositions concrètes relatives au marché des CDS et envisage-t-elle d'imposer des restrictions sur les contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain qui ne couvrent pas des risques et des positions déjà pris en compte?
In view of the anticipated Commission proposals on regulation of the over-the-counter (OTC) market, will there be concrete proposals in relation to the CDS market and is there an intention to restrict sovereign credit default swaps that are not hedging already assumed risks and positions?

La majorité des réponses étant «favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé», la Commission pourrait elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

La majorité des réponses étant "favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé", la Commission pourrait-elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

La Commission pourrait-elle dire comment elle entend aider l’Autriche à trouver une formule conforme aux traités en ce qui concerne l’accès à l’université de manière à garantir le libre accès au système de formation tertiaire tout en évitant de lui imposer une charge disproportionnée?
How will the Commission help Austria to find a formulation relating to admission to university which complies with the Treaty, on the one hand guaranteeing open access to the higher education system while on the other hand protecting the system against disproportionate numbers of applications for places?

Toutefois, les autorités d'origine doivent indiquer clairement toutes les restrictions qu'elles entendent imposer.
The originating authorities shall, however, clearly state any caveats they wish to impose.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power other obligations for access or interconnection than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive it shall submit this request to the Commission.