Traduction de «service public qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la comptabilité de DB Regio ne permet pas de déterminer quelles compensations ont été versées pour les différents contrats de service public, et elle ne fournit pas les informations (par exemple sur les coûts) nécessaires pour vérifier que les compensations versées pour l'exécution de contrats de service public ne profitent pas à d'autres activités de la société, et que les bénéfices tirés des activités de service public sont raisonnables.
Finally DB Regio's accounts do not allow tracing which compensations have been paid for each public service contract and do not provide the necessary information (e.g. on costs) to ensure that compensation paid for public service contracts do not benefit other activities of the company, and profits from public service activities are reasonable.

La SNCM et la CMN, opérateurs de services de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d'une convention de délégation de service public qu'elles ont signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de Corse.
SNCM and CMN are maritime transport operators that are operating the route between Corsica and Marseille for the period 2007-2013 under a public service delegation agreement concluded with the Corsican regional authorities and the Corsican Transport Board.

– Lorsque des obligations de service public sont imposées par une autorité compétente dans un ou plusieurs ports, cette autorité aura la possibilité d’organiser et d'exploiter commercialement des services portuaires spécifiques elle-même, à condition que ses activités restent confinées aux ports où elle impose des obligations de service public.
– In the case of public service obligations being imposed by a competent authority in a port or in several ports such an authority will have the opportunity to organise and commercially exploit specific port services itself under the condition that its activity remains confined to the port or ports where it imposes public service obligations.

L'enquête de la Commission a notamment montré que ZT ne supporte aucun frais supplémentaire lié à l'exécution d'un service public, car elle dispose, en plus de ses capacités de fonctionnement normales, d'une réserve de capacité suffisante pour absorber une épizootie; de ce fait, elle ne saurait percevoir une compensation de service public.
The Commission's investigation found, in particular, that ZT had no extra costs for discharging a public service, because it had sufficient spare capacity besides its normal operations to master an epidemic outbreak, and was therefore not entitled to receive public compensation.

4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.

Les contrôles des prix pour l'utilisateur final correspondent à des obligations de service public. Si elles sont discriminatoires, elles ne sont pas compatibles avec l'article 3 des directives, qui impose des obligations de service public afin de garantir l'égalité d'accès aux clients de toutes les sociétés.
End user price controls amount to public service obligations which, if discriminatory, are not compatible with Article 3 of the Directives which imposes PSOs in order to ensure equal access to customers for all companies.

Cette aide n’a donc pas compensé de façon excessive le coût net du service public généré par la fourniture du service postal universel. Elle est par conséquent compatible avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État.
Thus, the support has not over-compensated the net public service cost of providing the universal postal service and is therefore compatible with EC Treaty state aid rules.

Les antennes paraboliques représentent un instrument de plus en plus populaire de réception de multiples services par satellite : elles facilitent l'interpénétration entre nos différentes cultures en annulant les frontières et, en même temps, en familiarisant le grand public avec les nouvelles technologies de communication à distance.
Satellite dishes are an increasingly popular tool for receiving multiple services via satellite: they facilitate mutual exchanges between our various cultures by overcoming national borders, and familiarise the general public with the new remote communications technologies.

Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.
The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.