Traduction de «qu'elle était réservée » (Français → Anglais) :

Dans ce document, on trouve exactement l’information que le ministère de la Justice, dans sa réponse du 10 décembre au Comité des Finances, disait n’avoir jamais été divulguée parce qu’elle était réservée au Cabinet.
In that update, we find precisely the information that the Department of Justice, in its December 10 additional response to the finance committee, claimed had never previously been disclosed because it constituted a cabinet confidence.

L'article 1er du règlement (CEE) n° 3577/92 a libéralisé l'activité de cabotage maritime dans les pays où elle était réservée aux ressortissants nationaux.
Article 1 of Regulation (EEC) No 3577/92 liberalised maritime cabotage in the countries where that economic sector was reserved for nationals.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Sous le régime des Talibans, l’éducation était réservée aux garçons et elle était centrée principalement sur le Coran.
Education under the Taliban was restricted to boys and focused primarily on the study of the Qu’ran.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

L'heure réservée aux initiatives parlementaires sera donc annulée, et la Chambre poursuivra les travaux dont elle était saisie avant l'heure réservée à ces initiatives.
Private members' hour will thus be cancelled and the House will continue with the business before it prior to private members' hour.

l) "annulation", le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué.
(l) "cancellation" means the non-operation of a flight which was previously planned and on which at least one place was reserved.

En ce qui concerne les annulations de vol: la solution retenue se fonde sur la définition du terme "annulation", entendu comme le fait qu'un vol qui était initialement prévu et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué.
As regards cancelled flights,: the solution retained is a definition saying that "cancellation" means the non operation of a flight which was previously planned and on which at least one place was reserved.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

La modification de la loi permet aux banques et aux compagnies d'assurance de solliciter directement une garantie de l'État quand elles accordent des prêts à la construction navale, possibilité qui était réservée, jusqu'à présent, à Danmarks Skibskreditfond.
Following the change to the law banks and insurance companies are entitled to apply directly for a state guarantee if they provide loans to shipbuilding. Up until now this was possible only for Danmarks Skibskreditfond.