Traduction de «qu'elle était donc incompatible » (Français → Anglais) :

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

La Commission estime que la mesure concernée — qui constitue une aide pure à l’exploitation — ne peut pas être prise en considération pour une exception au titre du traité CE et qu'elle est donc incompatible avec le marché commun.
The Commission considers that such a measure, which constitutes pure operating aid, is not eligible for any derogation under the EC treaty, and is therefore incompatible with the common market.

La Commission note que l'aide a été octroyée à l'hectare par an sur la base d'une continuation de la production et qu'elle était donc étroitement liée à la quantité de vin produite.
The Commission notes that the aid was granted per hectare per year on the basis of continued production and that it was therefore closely linked to the quantity of wine produced.

L'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que l'aide approuvée était nécessaire pour compenser le retard de développement de la région de Valence et qu'elle était donc compatible avec le marché commun.
The Commission’s investigation lead to the conclusion that the approved aid was necessary to compensate for the regional disadvantages of the Valencia region, and was therefore compatible with the common market.

C. considérant que l'usine AZF stockait entre autres quelque 6 300 tonnes d'ammoniaque liquide, 100 tonnes de chlore liquide, 1 500 tonnes de substances oxydantes et 6 000 tonnes de nitrate d'ammonium solide, et qu'elle était donc classée parmi les établissements présentant des risques d'accident majeur aux termes de la directive européenne Seveso II,
C. whereas the AZF facility had, among other things, some 6300 tonnes of liquid ammoniac, 100 tonnes of liquid chlorine, 1500 tonnes of oxidising substances and 6000 tonnes of solid ammonium nitrate, and was therefore classed as a major accident hazard under the Seveso II Directive,

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

Elle bénéficie donc d'une expérience avérée dans ce domaine et, surtout, elle met en œuvre, au plan intérieur, sous l'autorité du gouvernement de José Maria Aznar, que je tiens à saluer, une politique qui réussit et qui, si elle était appliquée à l'Europe, se révélerait extrêmement profitable.
More importantly, the Spanish government led by Mr José Maria Aznar, whom I welcome, is implementing a successful policy which, if applied to Europe, could turn out to be extremely worthwhile.

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien ?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?

Elle était donc en retard dans la mise en oeuvre de cette disposition.
France was, therefore, late in implementation.