Vertaling van "elle était donc " (Frans → Engels) :

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration (voir IP/09/1180) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission concluded that the aid was in line with its Restructuring Communication (see IP/09/1180) and as such compatible with Article 107.3.b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows aid to remedy a serious disruption of a Member State's economy.

La Commission a conclu que l’aide n’était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu’elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

L’enquête a confirmé qu’au cours de la période d’enquête, l’industrie communautaire représentait environ 54 % de la production de la Communauté et qu’elle était donc représentative au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation has confirmed that the Community industry accounted for approximately 54 % of the Community production during the IP and has standing within the meaning of Article 5(4) of the basic Regulation.

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion excessive de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a conclu que l'aide n'était pas de nature à provoquer des distorsions indues de la concurrence dans le marché commun et qu'elle était donc compatible avec les règles sur les aides d’État du traité CE (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission note que l'aide a été octroyée à l'hectare par an sur la base d'une continuation de la production et qu'elle était donc étroitement liée à la quantité de vin produite.
The Commission notes that the aid was granted per hectare per year on the basis of continued production and that it was therefore closely linked to the quantity of wine produced.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

Elle était donc en retard dans la mise en oeuvre de cette disposition.
France was, therefore, late in implementation.