Vertaling van "qu'elle refusait dorénavant " (Frans → Engels) :

De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées.
Consequently, Implementing Decision (EU) 2017/247 now provides for the establishment at Union level of further restricted zones in the concerned Member States, as referred to in Article 16(4) of Directive 2005/94/EC, following an outbreak or outbreaks of highly pathogenic avian influenza, and the duration of the measures to be applied therein.

L'entreprise doit par ailleurs dorénavant satisfaire à l'obligation de ne pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l'entente pendant la période où elle envisageait d'adresser une demande de clémence.
In addition, the firm must in future not have destroyed, falsified or concealed evidence of the cartel during the period in which it was planning to request leniency.

Elle refusait de venir sur notre territoire et elle refusait de le patrouiller.
They wouldn't come to our territory, and they wouldn't patrol it.

Elle a rappelé aux délégations qu'elle avait présenté une communication intitulée "Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune" (document 13494/05) et qu'elle était dorénavant en mesure de collaborer avec l'actuelle présidence et celles qui lui succéderont afin de simplifier le cadre juridique et de réduire les contraintes administratives.
She reminded the delegations that she had presented a Communication on Simplification and Better Regulation for the Common Agricultural Policy (13494/05) and that she was now ready to work together with the current and future Presidencies in order to simplify the legal framework and to reduce the administrative burden.

Vous qui êtes catholique, pouvez-vous me donner un cas ou une décision ou encore un geste gouvernemental où l'Église catholique a été menacée de perdre ses avantages fiscaux parce qu'elle refusait d'ordonner des femmes prêtres, alors que c'est clairement discriminatoire, ou encore parce qu'elle refusait de marier des personnes divorcées alors que c'est permis par la loi canadienne?
As a Catholic, can you cite any case or court ruling, or any action by government, in which the Catholic Church has been threatened with the loss of its tax advantages because of its refusal to ordain women priests, which is clearly discriminatory, or to marry divorced persons, although this is allowed under Canadian law?

Elle peut donc dorénavant maintenir un contact permanent avec les centres opérationnels des États membres et organiser le partage d'informations entre ces derniers.
This allows the Commission to maintain a permanent contact with the operational centres of the Member States and to allow the sharing of information between Member States.

31. Toutefois, afin de renforcer la transparence en matière de politique de la concurrence et des services d'intérêt général, la Commission consacrera dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, dans laquelle elle décrira l'application des règles de concurrence à ces services.
31. However, in order to further increase transparency with regard to competition policy and services of general interest the Commission will in the future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.

Elles saluent le fait que la nouvelle ligne budgétaire Progress facilitera dorénavant de telles activités dans l’ensemble du champ d’application de la MOC.
They welcome the fact that the new Progress budget line will in future facilitate such activities across the full range of the OMC.

[Français] M. Richard Marceau: Révérend Jung, êtes-vous au courant s'il y a un arrêt ou une situation je prendrai l'exemple de l'Église catholique, qui est celle que je connais le mieux où l'Église a été poursuivie parce qu'elle refusait d'ordonner des femmes prêtres ou parce qu'elle refusait de marier des personnes divorcées? [Traduction] R. P.
[Translation] Mr. Richard Marceau: Reverend Jung, are you aware of any judgment or situation I will use the Catholic Church as an example, because it is the one I am the most familiar with where the Church was sued because it refused to ordain women as priests or refused to marry divorcees?

À la fin de ses remarques résumant les amendements que le Comité souhaite apporter au projet de loi, le sénateur Milne a signalé qu'elle voterait contre l'adoption du rapport et que, pour cette raison, elle refusait de répondre aux questions.
At the conclusion of her remarks summarizing the various amendments that the Committee was recommending be made to the bill, Senator Milne indicated that she herself would be voting against the adoption of the report. For this reason, Senator Milne also declined subsequently to answer any questions about the report following her summation.