Vertaling van "qu'elle m'avait promis " (Frans → Engels) :

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

101. regrette que la Commission n'ait pas présenté une proposition relative à l'internalisation des coûts externes du secteur maritime, comme elle l'avait promis il y a longtemps, et lui demande de maintenir la pression pour obtenir un accord international au sein de l'OMI dans un délai raisonnable, à défaut duquel la Commission devrait prendre l'initiative dans ce domaine;
101. Regrets that the Commission has not presented a proposal for the internalisation of external costs in the Maritime Sector as promised for many years, and calls on the Commission continue to press for an international agreement in the IMO forum to be achieved within a reasonable period of time, failing which the Commission should take the initiative in the matter;

En raison de contraintes budgétaires, le Fonds de restructuration des entreprises n'a pas été en mesure d'accorder à l'entreprise le prêt qu'il lui avait promis [considérant 12, point c)].
Due to budgetary constraints, the Enterprise Restructuring Fund was not able to grant PZL Dębica the promised loan (recital (12)c)).

Le Conseil considère-t-il que la Tunisie progresse suffisamment dans le sens des réformes, comme elle l’avait promis?
Does the Council believe that Tunisia is making sufficient progress to reform as promised?

29. rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission;
29. Reiterates that heating and cooling with renewable energy offers huge potential for a cost-effective reduction of CO2 and of dependence on fossil fuels; regrets that the Commission has not submitted a proposal for a directive to support heating and cooling with renewable energies as promised to the European Parliament but notes that legislative measures in the field are still planned by the Commission;

24. rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission européenne n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement européen, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission;
24. Reiterates that heating and cooling with renewable energy offers huge potential for a cost-effective reduction of CO2 and of dependence on fossil fuels; regrets that the Commission has not submitted a proposal for a directive to support heating and cooling with renewable energies as promised to the European Parliament but notes that legislative measures in the field are still planned by the Commission;

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Cependant, la Commission doit à présent garantir que l'inspection des projets sera entreprise, comme elle l'avait promis, d'une manière beaucoup plus intensive.
However, the Commission must now ensure that the inspection of projects is undertaken, as it has promised, in a much more intensive fashion.

Conclusion relative au préjudice (45) L'examen des faits relatifs au préjudice a montré que l'industrie communautaire avait subi une perte importante de sa part de marché, qu'elle n'avait pas pu augmenter ses prix pour compenser l'augmentation des coûts de production, qu'elle avait connu une détérioration de ses résultats financiers et que des installations de production avaient dû fermer.
Conclusion on injury (45) The examination of the facts on injury has shown that the Community industry suffered a significant loss of market share, the prevention of price increases to offset the rise in the cost of production, the deterioration of financial results and the closure of production facilities.