Vertaling van "qu'elle entend formuler " (Frans → Engels) :

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Voudrait-elle faire connaître au Parlement les conclusions de cet atelier et les propositions qu’elle entend formuler pour remédier au problème de la pollution marine?
Can the Commission set out for Parliament the conclusions of the workshop and the proposals it will be bringing forward to tackle the issue of marine pollution?

Voudrait-elle faire connaître au Parlement les conclusions de cet atelier et les propositions qu'elle entend formuler pour remédier au problème de la pollution marine?
Can the Commission set out for Parliament the conclusions of the workshop and the proposals it will be bringing forward to tackle the issue of marine pollution?

Aujourd’hui, nous souhaitons entendre les considérations de la Présidence tchèque sortante sur ces six derniers mois et les conclusions ou les commentaires essentiels qu’elle entend formuler sur ce qu’il convient de faire dans un futur proche.
Today we want to hear how the outgoing Czech Presidency sees the past six months and what conclusions and principal comments it has about what we should do in the near future.

La Commission pourrait-elle dire comment elle entend aider l’Autriche à trouver une formule conforme aux traités en ce qui concerne l’accès à l’université de manière à garantir le libre accès au système de formation tertiaire tout en évitant de lui imposer une charge disproportionnée?
How will the Commission help Austria to find a formulation relating to admission to university which complies with the Treaty, on the one hand guaranteeing open access to the higher education system while on the other hand protecting the system against disproportionate numbers of applications for places?

La Commission pourrait-elle dire comment elle entend aider l'Autriche à trouver une formule conforme aux traités en ce qui concerne l'accès à l'université de manière à garantir le libre accès au système de formation tertiaire tout en évitant de lui imposer une charge disproportionnée?
How will the Commission help Austria to find a formulation relating to admission to university which complies with the Treaty, on the one hand guaranteeing open access to the higher education system while on the other hand protecting the system against disproportionate numbers of applications for places?

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.