Vertaling van "qu'elle devra proposer " (Frans → Engels) :

Cependant, grâce aux changements que nous avons proposés, si une entreprise se fait pirater et qu'elle croit que des renseignements personnels ont été volés ou si elle a perdu, par inadvertance, pareils renseignements, elle devra prendre un certain nombre de mesures.
However, with the changes we have proposed, if a company has its computer systems hacked and believes personal information has been stolen or if that information has been lost inadvertently, the company will need to take a number of steps.

La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, d’ici au 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition sur la base duquel elle devra proposer des adaptations.
The Commission must present a report to Parliament and the Council by 30 June 2012 on the implementation of this provision, to which it must propose adaptations.

Elle devra proposer une vision et être une source d'inspiration.
It must provide vision and inspiration.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Une fois que la Commission aura évalué l'utilité de ces technologies, elle devra proposer des amendements législatifs au présent règlement par la voie de la codécision et non de la comitologie.
Once the Commission has assessed the use of such technologies, it will be required to propose legislative amendments to this regulation through co-decision and not via comitology.

La Convention devra proposer une meilleure répartition et une meilleure description des compétences de l’Union, elle devra analyser les moyens de procéder à une simplification du système de traité et du système législatif de l’Union et proposer des moyens de créer plus de démocratie et de transparence au sein de l’Union.
The Convention will need to better distribute and define the Union’s powers and will need to check how the system of treaties and Union legislation can be simplified and in which ways more democracy and transparency can be created in the Union.

La Commission peut et doit également jouer un rôle primordial dans ce domaine. Elle devra nous dire ce qu'elle se propose de faire à ce sujet également.
In this field, too, the Commission can and should play an invaluable role, and it should tell us what it proposes to do in future in this context.

Avec Mme Schreyer, vous nous avez proposé une politicienne expérimentée, qui devra certes encore supporter un certain nombre de choses au niveau européen car elle devra d’abord prendre ses marques dans l’un ou l’autre domaine mais qui s’est néanmoins rapidement et largement frayé un chemin dans cette matière très complexe qu’est la politique budgétaire et qui est fort consciente des défis budgétaires à venir.
In the person of Mrs Schreyer you have introduced us to an experienced politician who still has to find her way around one or two corridors here and go through one or two new experiences at a European level but who is also, however, someone who has become quickly and comprehensively acquainted with the very complicated material of budget policy and who is very aware of the forthcoming challenges of budget policy.

La Communauté devra appuyer ce processus de deux manières : - elle devra fournir tous les encouragements, ainsi que l'assistance appropriée à la mise en place de structures de coopération régionale; - elle devra, tant par des prêts BEI, que par des ressources budgétaires contribuer aux financements des infrastructures économiques indispensables pour des échanges régionaux accrus, notamment dans les domaines des transports, des communications et de l'énergie.
The Community will support this process: - providing encouragement and assistance as appropriate for the creation of regional cooperation structures; - by providing EIB loans and budget resources to the finance the economic infrastructure needed for increased regional trade, particularly in the fields of transport, communications and energy.

Lorsqu'elle élaborera et adoptera de nouvelles lois, la République tchèque devra compter avec la législation communautaire telle qu'elle existe aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain et elle devra s'efforcer d'élaborer une nouvelle législation taillée sur mesure de manière à ce que cette dernière concorde le plus possible avec la législation communautaire.
In drafting and adopting new laws the Czech Republic should be aware of existing and future EC legislation and try to tailor new legislation so that it dovetails with it, as far as possible.