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Traduction de «qu'elle considère comme étant purement historiques » (Français → Anglais) :

Étant donné que la suppression de ces dispositions pourrait donner l'impression d'approuver l'inaction des organes en question, la rapporteure accepte de laisser ces dispositions - qu'elle considère comme étant purement historiques - inchangées, de sorte qu'elles ne pourront pas être appliquées après l'expiration des délais qu'elles prévoient.

Since deleting these provisions might give the impression of approving inaction by the bodies in question, the rapporteur accepts leaving these provisions intact, which she considers as purely historic, i.e. without any possibility of being applied after expiration of the deadlines they contain.


L'article 6, paragraphe 1, n'a pas été modifié, car il est considéré comme étant purement historique dans la mesure où le délai de deux ans a expiré.

Article 6(1) has been left untouched since it is seen as purely historic, the two-year deadline having expired.


Ils subiront les conséquences de leur inaction dans un domaine que l'on considère comme étant purement commercial.

They'll suffer from their own lack of action on something that is being described as very much a commercial undertaking.


L'organisation United Senior Citizens of Ontario a elle aussi réclamé une enquête sur ce qu'elle considère comme étant la plus grande fraude présumée de l'histoire du Canada en raison des rendements trompeurs allégués des fiducies de revenu.

As well, the United Senior Citizens of Ontario organization has joined in calling for an investigation into what it considers the largest alleged fraud in Canadian history, based on the deceptive yields in income trusts.


Les engagements pris en regard du Protocole de Kyoto par le gouvernement précédent — je suppose qu'on ne se tromperait pas en les considérant comme étant purement canadiens — ont été pris par le premier ministre de l'époque.

The commitments that were made in Kyoto by the previous government were commitments — correctly, I suppose, one could use the term " made in Canada" — by the then Prime Minister, and no one is quarrelling with that.


1. Lorsqu'une autorité compétente découvre un transfert qu'elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.

1. Where a competent authority discovers a shipment that it considers to be an illegal shipment, it shall immediately inform the other competent authorities concerned.


Votre rapporteur est d'avis qu'il faudrait avant tout que l'Union européenne se prononce clairement, à partir d'une proposition de la Commission, quant aux agences et aux programmes des Nations unies qu'elle considère comme étant prioritaires et qu'elle devrait par conséquent financer à long terme.

We believe that the EU should first of all take a clear decision, based on a Commission proposal, as to the UN agencies and programmes which it considers to constitute a priority and must consequently finance over the long term.


À la poursuite de la fameuse stabilité monétaire, qu’elle considère comme étant son seul devoir, la politique de la Banque centrale européenne présentait des aspects nettement contradictoires, puisque, toujours dans le même but - le contrôle des poussées inflationnistes -, elle oscillait, dans un mouvement de pendule, d’une extrémité à l’autre, procédant à coups de diminutions et de majorations successives des taux d’intérêt, ce qui a entraîné en réalité des conséquences t ...[+++]

In its quest for much-vaunted monetary stability, which I consider to be its only duty, the policy of the European Central Bank has been highly contradictory; in pursuing a single objective, i.e. to control inflationary pressures, it has swung like a pendulum from one extreme to the other, with successive reductions and increases in the interest rate which, in the final analysis, have had acutely negative repercussions on growth in productivity and employment.


La Commission a également proposé un certain nombre de mesures techniques qu'elle considère comme étant de nature à réduire le nombre d'accidents.

The Commission has also proposed a number of technical measures which it believes could reduce the number of accidents.


Nous pensons aussi que l'opposition a raison, car elle n'a pas l'occasion de débattre en profondeur de projets de loi qu'elle considère comme étant controversés.

We also think that the opposition has a point, that they aren't being afforded the opportunity to thoroughly debate legislation they consider to be controversial.


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