Vertaling van "qu'elle avait sélectionné " (Frans → Engels) :

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers.

La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union.
In its Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers.

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union et a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce sujet dans les délais impartis.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment within the set out time limits.

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union et invité les parties intéressées à communiquer leurs observations.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Elle a également constaté que la Grèce avait sélectionné la meilleure offre soumise dans le cadre de cet appel d'offres, les concessions ayant été accordées à l'entreprise dont l'offre générerait les revenus les plus élevés pour l'État grec.
It also found that Greece selected the best offer submitted in this tender, i.e. the concessions were awarded to the company whose offer would generate the highest revenues for the Greek State.

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union.
The Commission announced in the notice of initiation that it had provisionally selected a sample of Union producers.

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union (ci-après dénommé «échantillon UE»).
In the notice of initiation the Commission announced that it had provisionally selected a sample of Union producers (‘EU sample’).

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.