Vertaling van "l’avis d’ouverture qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'ouverture et de fermeture d'un chantier de construction
Notice of Opening and Closing of a Construction Site

donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]
give notice of a question [ file a question ]

méthode d'essai par chute d'un poids basée sur l'AOEF [ méthode d'essai par chute d'un poids basée sur l'angle d'ouverture de l'extrémité de la fissure ]
drop-weight CTOA test methodology [ drop-weight crack-tip opening angle test methodology ]

avis d'ouverture d'une procédure antidumping
notice of initiation of an anti-dumping proceeding

avis d'ouverture d'enquête
formal notification of investigation | notification of investigation

avis d'ouverture de réexamen
notice of initiation of a review

ouverture | degré d'ouverture sur l'extérieur
openness

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

poussoir d'ouverture de l'unité avant
front fairing latch handle

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union.
In its Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers.

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet dans un délai fixé dans l’avis d’ouverture.
The Commission announced in the notice of initiation that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment thereupon within a deadline provided for in the notice of initiation.

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union.
The Commission announced in the notice of initiation that it had provisionally selected a sample of Union producers.

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, d’importateurs indépendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in Argentina and Indonesia, unrelated importers in the Union and Union producers involved in the investigation and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the notice of initiation that it might limit to a reasonable number the exporting producers in Argentina and Indonesia, the unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

Étant donné le nombre élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union intéressés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a annoncé, dans son avis d’ouverture, qu’elle avait décidé de limiter ces opérateurs à un nombre raisonnable en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the large number of exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers involved in the investigation, and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission announced in the Notice of Initiation that it had decided to limit to a reasonable number the exporting producers in the country concerned, unrelated importers and Union producers that would be investigated by selecting a sample in accordance with Article 17 of the basic Regulation (this process is also referred to as ‘sampling’).

Les motions portant modification des heures d’ouverture ou d’ajournement de la Chambre peuvent être présentées sans avis en vertu de l’article 54 du Règlement; les motions visant à faire siéger la Chambre les jours où elle ne se réunirait normalement pas (ou à ne pas la faire siéger les jours où elle se réunirait normalement) sont également acceptables si un avis est dûment donné.
Motions proposing changes in the times of meeting of the House are possible without notice via Standing Order 54, while with the proper notice motions to have the House sit on days when it would not otherwise sit (or not to sit on days when it should) are also acceptable.

49. Conformément à ses conclusions du 5 décembre 2011, le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que l'Albanie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et notamment qu'elle satisfait aux douze priorités essentielles énoncées dans l'avis de la Commission de 2010.
49. In line with its 5 December 2011 conclusions, the Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Albania has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria and has met in particular the 12 key priorities set out in the 2010 Commission’s Opinion.

Le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et notamment qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, énoncée dans l'avis de la Commission la concernant, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX.
The Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, in particular the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process, outlined in the Commission's Opinion, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX.

Le 12 octobre dernier, la Commission européenne a adopté, dans le cadre du paquet Élargissement 2011, le rapport de suivi sur le Monténégro, qui porte sur le degré de réalisation des sept objectifs prioritaires définis dans l'avis 2010 de la Commission sur la candidature du pays à l'adhésion à l'UE. Elle y conclut que le Monténégro a bien progressé, notamment dans la réalisation des priorités essentielles qu'elle a définies, obtenant des résultats globalement satisfaisants, et qu'il est aujourd'hui prêt pour l'ouverture des négociations d'adhésion.
The Progress Report on Montenegro is part of the 2011 Enlargement Package adopted by the European Commission on 12 October. The Commission's Report focused on the country's performance on the seven key priorities set out in the 2010 Opinion on the country's application for EU membership, and concluded that Montenegro has made good progress, in particular in addressing the identified key priorities, achieving overall satisfactory results and is now ready to open accession negotiations.

Téléglobe a demandé au gouverneur en conseil de renvoyer sa décision devant le CRTC aux motifs suivants: a) elle n'est pas conforme à l'accord de l'OMC parce qu'elle est discriminatoire à l'égard d'un membre de cette organisation, soit les États-Unis; b) elle ne respecte pas le calendrier établi par le gouvernement, qui fixe l'ouverture des installations au 1er octobre 1998 et la levée des restrictions en matière d'acheminement au 31 décembre 1999; et c) elle anticipe sur la décision que le CRTC devra rendre aux termes de la consultation lancée par l'avis public 97-34.
Teleglobe has petitioned the Governor in Council to refer this decision back to the CRTC on three grounds: (a) the decision is not consistent with the new WTO agreement as it discriminates against one WTO member, the United States; (b) the decision does not respect the government's decision to establish a transition for the opening of the Canadian market, first for facilities-based competition on October 1, 1998, then to remove routing restrictions by December 31, 1999; and (c) the decision pre-empts a decision by the CRTC on a matter which it has out for consultation in Public Notice 97-34.