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Vertaling van "qu'elle avait même commis " (Frans → Engels) :

La Commission avait constaté à l'époque que la GRC avait surveillé de nombreux groupes, y compris la nouvelle gauche, les séparatistes québécois, les syndicats, le mouvement de défense des droits des Indiens, et d'autres, qu'elle avait tenté de les infiltrer et qu'elle avait même commis des actes illégaux contre ces groupes, pour la seule raison qu'ils exerçaient leur liberté d'expression.

The commission found at the time that the RCMP had subjected many groups, including the new left, Quebec separatists, unions, the Indian movement, and others, to surveillance, infiltration, and dirty tricks, solely on the grounds that they were exercising their freedom of expression.


À cause de leurs valeurs morales, les Canadiens diront: elle avait effectivement commis une erreur en venant ici parce qu'elle ne correspondait pas à la définition de la convention; elle pensait le faire ou bien la situation a changé en Pologne et elle ne risque plus rien là-bas, mais nous lui avons permis de rester au Canada pendant cinq ans et de se bâtir une vie et, après tout, pourquoi insister pour l'expulser lorsqu'il y a d'autres personnes, et c'est vraiment ce qui compte, qui ne contribuent pas à la société et qui ont commis ...[+++]

There's great Canadian decency that says, well, yes, she made a mistake in coming; she didn't fit the convention definition; she thought she did, or the situation changed in Poland and she had no more fear; but she was allowed to stay here for five years, she built a life here, and after all, what is the big deal when there are others—and that's the point—who are really not giving to the society and have criminality issues; why not pick on those?


19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;

19. Deplores the beheading in KSA last January of a Sri Lankan domestic worker, Rizana Nafeek, for a crime she allegedly committed while still a child, this being a clear violation of the Convention of the Rights of the Child which specifically prohibits capital punishment of persons under 18 at the time of the offence;


Elle avait même déjà produit les emballages nécessaires.

It had already produced the necessary packaging material.


Au départ, elle avait même demandé l’extension de la liste des infractions, une requête rejetée par la Commission.

Initially, she even asked for the list of offences to be extended – a request that the Commission rejected.


Pour un juge, il était par exemple extrêmement difficile de devoir expliquer à une partie qu’elle avait perdu même si elle avait scrupuleusement respecté le droit national.

For instance, one judge considered it extremely difficult to have to explain to a party that it had lost a case, even though it had scrupulously respected domestic law.


L'amende la plus élevée à été infligée à Hoechst, en raison, d'une part, de sa taille globale et de la part qu'elle détient sur le marché en cause et, d'autre part, du fait qu'elle avait déjà commis une infraction similaire dans le passé.

Hoechst was imposed the highest fine because of its overall size as well as its share of the relevant market and the fact that it had committed a similar violation in the past.


Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche ?

Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy?


Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche?

Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy ?


La Commission a déclaré qu'elle avait parfaitement conscience de l'importance du secteur du riz au Suriname et en Guyana et qu'elle avait même financé des projets de soutien du secteur du riz dans ces pays.

The Commission stated that is was well aware of the importance of the rice sector in Surinam and Guyana, and had indeed financed projects supporting the rice sector there.




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qu'elle avait même commis ->

Date index: 2025-10-10
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