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Vertaling van "qu'elle avait joué " (Frans → Engels) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.


Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).

In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).


À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.


H. considérant que l'Union européenne n'a pas envoyé d'observateurs électoraux pour suivre, sur le terrain, les événements liés aux élections de janvier 2005, alors qu'elle avait joué un rôle important pour ce qui est de soutenir et de financer leur préparation,

H. whereas the EU did not send electoral observers to witness events on the ground for the January 2005 elections, although it had played a significant role in assisting and financing their preparation,


G. considérant que l'UE n'a pas envoyé d'observateurs électoraux pour suivre, sur le terrain, les événements liés aux élections de janvier 2005, alors qu'elle avait joué un rôle important pour ce qui est de soutenir et de financer leur préparation,

G. whereas the EU did not send electoral observers to witness events on the ground for the January 2005 elections, although it had played a significant role in assisting and financing their preparation,


Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.


La BCE avait été informée de l’affaire dès le début et elle a joué un rôle majeur dans cet acte, sur la transparence duquel je ne m’attarderai pas.

The ECB had been informed about the issue right from the start, and it played a leading role in this instrument – I shall not go into the matter of its transparency.


Il y a un an, je suis venue devant ce Parlement et je vous ai dit que l’Union européenne pouvait être fière du rôle de meneur qu’elle avait joué pendant le Sommet de Johannesburg.

One year ago I came to Parliament and told you that the European Union could be proud of the leadership role it played during the Johannesburg Summit.


Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.

She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.




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qu'elle avait joué ->

Date index: 2022-07-15
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