Traduction de «requérante ajoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

ajout d'une dent à une prothèse dentaire
Add tooth to denture

muesli sans sucre ajouté
Muesli with no added sugar

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

Exécution des ajouts manuels au moyen de l'écran Ajouter les biens immobiliers manuellement (Détail)
Manual Additions Process Using Additions (Detail) Process Screen

ajouter des additifs au tabac
apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco

ajouter des diluants dans de la peinture
employ thinners to paint | use paint thinners | add paint thinner | add paint thinners

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.
The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.

Suivant ces critères, le Tribunal considère que la marque a fait l’objet d’un usage utile, omettant de tenir compte de ce que de nombreux éléments y ont été ajoutés dans la forme sous laquelle la marque est utilisée, ce qui interdit, selon la partie requérante, de considérer le signe utilisé et la marque enregistrée comme «globalement équivalents».
With reference to those criteria, the General Court proceeded on the premiss of use such as to preserve the rights of the trade mark proprietor and failed to take into account that numerous new elements had been added to the form of its use, as a result of which the sign used and the trade mark as registered could no longer be regarded, ‘on the whole, as equivalent’.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, en ce qu’ils ajoutent la partie requérante sur la liste figurant en annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;
annul Council Regulation (EU) No 36/2012 of 18 January 2012 and Council Implementing Regulation (EU) No 793/2014 of 22 July 2014 in so far as they add the applicant to the list in Annex II to Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures against Syria;

annuler la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, et la décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, en ce qu’elles ajoutent la partie requérante sur la liste figurant en annexe de la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie;
annul Council Decision 2013/255/CFSP of 31 May 2013 and Council Implementing Decision 2014/488/CFSP of 22 July 2014 in so far as they add the applicant to the list in the annex to Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria;

Les requérantes ajoutent que le Tribunal ne peut pas clarifier dans l’arrêt (et donc a posteriori) le raisonnement adopté par la Commission dans la décision.
The appellants further submit that the General Court may not clarify in the judgment (and therefore ex post facto) the reasoning applied in the Commission's decision.

Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.
It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

43 L’OHMI ajoute que la requérante ne saurait valablement remettre en cause, dans le cadre d’un pourvoi, l’appréciation factuelle opérée par le Tribunal au point 52 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les éléments de design des marques demandées sont trop insignifiants pour être mémorisés par le public pertinent.
OHIM adds that, in an appeal, the appellant cannot validly challenge the factual assessment made by the Court of First Instance in paragraph 52 of the judgment under appeal, according to which the design features of the trade marks applied for are too insignificant to be retained by the relevant public.

La requérante ajoute que, en déclarant qu'elle ne peut pas examiner si une demande en justice est fondée, la Commission n'applique pas correctement ses propres critères pour déterminer le caractère abusif d'une action en justice intentée par une entreprise occupant une position dominante.
The applicant adds that the Commission, in contending that it cannot investigate the merits of a claim made in legal proceedings, incorrectly applies its own criteria for determining whether an action brought by an undertaking in a dominant position constitutes an abuse.