Traduction de «qu'elle avait dans les années précédant 1994-1995 » (Français → Anglais) :

Le plancher de 37 600 tonnes a été établi pour la flottille hauturière, c'est-à-dire que son allocation n'allait pas descendre sous l'allocation qu'elle avait reçue l'année précédant l'arrivée des pêcheurs côtiers.
The aforementioned threshold of 37,600 tonnes was established for the offshore, meaning the offshore allocation would not go below what they had the year prior to the entry of the inshore.

Comme le conseil d'enseignement des écoles unifiées avait déjà affecté ses fonds pour l'année financière 1993-1994, le ministre de l'Éducation a demandé l'autorisation d'engager à l'avance des fonds du budget de l'année suivante, 1994-1995, pour le projet.
Since the Integrated Education Council had already committed its funding for the 1993-94 fiscal year, the Minister of Education sought approval to pre-commit funds for this project from the 1994-95 fiscal year budget.

En plus des objectifs mentionnés par l'année financière 1994-1995, le projet «Year 2» avait pour objet l'étude des mécanismes de conformité aux articles de la Convention.
In adition to the purpose outlined in the project for fiscal year 1994-95, the year 2 project also focuses on identifying mechanisms for monitoring compliance with the articles of the convention.

Combien, en termes de dollars, la SCHL aurait-elle dû verser au Trésor si ce changement qui est proposé avait été instauré en 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998?
How much, in dollars, would CMHC have had to pay the consolidated revenue fund if that proposed change had been in place in 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, and 1998?

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

Et comme chaque province du Canada prétend actuellement qu'elle ne reçoit pas ce qu'elle avait dans les années précédant 1994-1995, elle veut revenir à ce montant-là.
And, since each province in Canada now claims that it is receiving less than it did prior to 1994-95, there is a wish for a return to the former levels.

La région flamande confirme, elle aussi, que de telles mesures ont été prises et elle fait référence aux informations qu'elle avait fournies à l'époque du précédent rapport pour la période 1995-1997.
The Flemish region also confirms that such measures have been taken and refers back to information provided in the previous report for the period 1995-1997.

Comme elle l'avait déjà indiqué dans le cadre du précédent rapport pour la période 1995-1997, la Grèce signale qu'elle prépare actuellement les spécifications techniques du traitement des huiles usagées et les programmes de sensibilisation du public et d'information sur la bonne méthode de traitement.
Greece, as already stated in the previous report of 1995-1997, indicates that the technical specifications for the management of waste oils, and also public information and awareness programmes concerning the correct method of management, are currently being drawn up.

À noter que dans son programme ainsi notifié à la fin de l'année 1994 et au début de l'année 1995, la compagnie considère que les perspectives sont désormais bonnes sur le marché Europe-Amérique latine. Elle entendait en conséquence maintenir toute sa stratégie latino-américaine qui a entraîné certains investissements supplémentaires, notamment, en 1994, une augmentation de sa participation de 30 à 83,35 % dans le capital d'Aerolíneas Argentinas à la suite d'une réduction de l'engagement de l'État argentin.
In its programme notified at the end of 1994 and at the beginning of 1995 Iberia takes the view that the outlook is now good on the market between Europe and Latin America and it thus plans to keep its entire Latin American strategy, which has meant a certain amount of extra investment, especially, in 1994, an increase in its holding in Aerolíneas Argentinas from 30 % to 83,35 % following the reduction in the participation of the Argentine State.